Rédiger ainsi cet article : 

La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1^er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :

« Sous-section 9

« Marketing d’influence 

« Art. L. 122‑26 – Le marketing d’influence est une pratique commerciale consistant pour un professionnel à obtenir en contrepartie du paiement d’une rémunération, en numéraire ou en nature, et sur la base d’un engagement réciproque, la promotion, directe ou indirecte, par tous moyens de communication électronique de ses produits, de ses actes ou de ses prestations à une personne physique ou morale disposant d’une audience pouvant influencer la consommation du public à l’occasion de l’expression de sa personnalité, du fait de son statut, sa position ou son exposition médiatique. »

« Art. L. 122‑27 - Le marketing d’influence, comme toute pratique commerciale, doit respecter les dispositions du présent code, parmi lesquelles celles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, aux pratiques commerciales agressives ainsi que les dispositions relatives aux pratiques commerciales réglementées.

Le marketing d’influence, comme toute pratique commerciale, doit également respecter les dispositions spécifiques relatives à la promotion de certains biens ou services y compris lorsque ces dispositions ne sont pas codifiées ou sont intégrées dans d’autres codes et notamment :

1° S’agissant des contrats financiers, les dispositions de l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ;

2° S’agissant de la fourniture de services portant sur des actifs numériques, y compris les jetons et les placements ou investissements financiers, les dispositions des articles L. 54‑10‑1 à L. 54‑10‑5 et L. 552‑1 à L. 552‑7 du code monétaire et financier ;

3° S’agissant des jeux de hasard et des jeux d’argent, les dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ;

4° S’agissant de boissons alcooliques, les dispositions des articles L. 3323‑2 à L. 3323‑6 du code de la santé publique ;

5° S’agissant des dispositifs médicaux, les dispositions de l’article L. 5213‑4 du code de la santé publique ;

6° S’agissant des indications thérapeutiques, les dispositions de l’article L. 5122‑7 du code de la santé publique ;

7° S’agissant des actes médicaux et chirurgicaux, les dispositions de l’article R. 4127‑19‑1 du code de la santé publique ;

8° S’agissant du tabac et de ses composants, les dispositions de l’article L. 3515‑3 du code de la santé publique ;

9° S’agissant des substances ou plantes classées comme stupéfiants, les dispositions de l’article L. 3421‑4 du Code de la santé publique ;

« Art. L. 122‑28 – La véritable intention du Marketing d’influence doit être clairement indiquée au consommateur dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et ce conformément aux dispositions des articles L. 121‑2 et L. 121‑3 du présent code.

Cette obligation pèse conjointement :

1° Sur toute personne physique ou morale ayant rendu ce contenu promotionnel numérique accessible au public sur un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7

2° Sur le professionnel ayant sollicité la mise en œuvre de cette pratique commerciale, directement ou indirectement, afin de promouvoir ses biens ou ses services. Ce professionnel est tenu d’informer son cocontractant en amont de toute diffusion, de ce devoir de sincérité et de transparence vis-à-vis du consommateur et de lui fournir tous éléments et toutes recommandations utiles à cet égard. »

« Art. L. 122‑29 – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du présent code sont équipées d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion, de façon explicite au consommateur :

1° Le caractère promotionnel du contenu qu’il fournit ;

2° La personne physique ou morale ou le nom de la marque pour le compte desquels cette pratique commerciale est mise en œuvre. »

« Art. L. 122‑30 – Un niveau élevé de protection du respect de la vie privée des mineurs, de leur sûreté et de leur sécurité est garanti par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7. Sont mises en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour protéger les droits des mineurs :

1° Une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs de restreindre l’accès du contenu promotionnel numérique qu’ils diffusent aux mineurs ;

2° Une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux mineurs de signaler les contenus inappropriés et les abus et d’obtenir du soutien. »

« Art. L. 122‑31 – Le marketing d’influence sur les biens, actes et services mentionnés à l’article L. 122‑27 à l’exception des biens, actes et services mentionnés au 5° à 7° du même article, est réservé à un public majeur. Cette obligation pèse conjointement sur :

1° Sur toute personne physique ou morale ayant rendu ce contenu promotionnel numérique accessible au public sur un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7. La personne physique ou morale doit ainsi restreindre l’audience aux personnes mineures en utilisant les outils mis à disposition par le fournisseur de service de communication au public en ligne conformément à l’article L. 122‑30.

2° Sur le professionnel ayant sollicité la mise en œuvre de cette pratique commerciale, directement ou indirectement, afin de promouvoir ses biens ou ses services. Ce professionnel est tenu d’informer son cocontractant en amont de toute diffusion, de ce devoir de restriction à une audience mineure. »

« Article L. 122‑32. –  I. – Les professionnels du marketing d’influence engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° XXXX du XXX visant à lutter contre les dérives du marketing d’influence. Ces négociations visent à élaborer le cadre des conduites sectorielles attendues sous la forme d’un cadre de référence interprofessionnel qui devra préciser :

« 1° Les mentions devant figurer sur les documents contractuels, notamment les factures, les devis, les bons de commande et les contrats ;

« 2° Les engagements réciproques des associations, des fédérations professionnelles représentant les agences d’influences, des agences de communication, des marques, des opérateurs de plateforme en ligne visant à mieux protéger le consommateur et les mineurs en ligne dans le cadre de la pratique du marketing d’influence, en particulier concernant la protection des consommateurs et la protection des mineurs, notamment de leur droit à l’image.

« 3° Le rôle des mandataires et prestataires intervenant en marketing d’influence . »

« L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et l’Autorité des marchés financiers sont consultées. »

« II. – Un arrêté ministériel fixe les modalités, le calendrier et les parties prenantes aux négociations interprofessionnelles mentionnées au I. »

Rédiger ainsi cet article : 

La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :

« Sous-section 9

« Marketing d’influence 

« Art. L. 122‑26 – Le marketing d’influence est une pratique commerciale consistant pour un professionnel à obtenir en contrepartie du paiement d’une rémunération, en numéraire ou en nature, et sur la base d’un engagement réciproque, la promotion, directe ou indirecte, par tous moyens de communication électronique de ses produits, de ses actes ou de ses prestations à une personne physique ou morale disposant d’une audience pouvant influencer la consommation du public à l’occasion de l’expression de sa personnalité, du fait de son statut, sa position ou son exposition médiatique. »

« Art. L. 122‑27 - Le marketing d’influence, comme toute pratique commerciale, doit respecter les dispositions du code de la consommation, parmi lesquelles celles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, aux pratiques commerciales agressives ainsi que les dispositions relatives aux pratiques commerciales réglementées.

Le marketing d’influence, comme toute pratique commerciale, doit également respecter les dispositions spécifiques relatives à la promotion de certains biens ou services y compris lorsque ces dispositions ne sont pas codifiées ou sont intégrées dans d’autres codes et notamment :

1° S’agissant des contrats financiers, les dispositions de l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ;

2° S’agissant de la fourniture de services portant sur des actifs numériques, y compris les jetons et les placements ou investissements financiers, les dispositions des articles L. 54‑10‑1 à L. 54‑10‑5 et L. 552‑1 à L. 552‑7 du code monétaire et financier ;

3° S’agissant des jeux de hasard et des jeux d’argent, les dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ;

4° S’agissant de boissons alcooliques, les dispositions des articles L. 3323‑2 à L. 3323‑6 du code de la santé publique ;

5° S’agissant des dispositifs médicaux, les dispositions de l’article L. 5213‑4 du code de la santé publique ;

6° S’agissant des indications thérapeutiques, les dispositions de l’article L. 5122‑7 du code de la santé publique ;

7° S’agissant des actes médicaux et chirurgicaux, les dispositions de l’article R. 4127‑19‑1 du code de la santé publique ;

8° S’agissant du tabac et de ses composants, les dispositions de l’article L. 3515‑3 du code de la santé publique ;

9° S’agissant des substances ou plantes classées comme stupéfiants, les dispositions de l’article L. 3421‑4 du Code de la santé publique ;

« Art. L. 122‑28 – La véritable intention du Marketing d’influence doit être clairement indiquée au consommateur dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et ce conformément aux dispositions des articles L. 121‑2 et L. 121‑3 du code de la Consommation.

Cette obligation pèse conjointement :

1° Sur toute personne physique ou morale ayant rendu ce contenu promotionnel numérique accessible au public sur un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation

2° Sur le professionnel ayant sollicité la mise en œuvre de cette pratique commerciale, directement ou indirectement, afin de promouvoir ses biens ou ses services. Ce professionnel est tenu d’informer son cocontractant en amont de toute diffusion, de ce devoir de sincérité et de transparence vis-à-vis du consommateur et de lui fournir tous éléments et toutes recommandations utiles à cet égard. »

« Art. L. 122‑29 – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont équipées d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion, de façon explicite au consommateur :

1° Le caractère promotionnel du contenu qu’il fournit ;

2° La personne physique ou morale ou le nom de la marque pour le compte desquels cette pratique commerciale est mise en œuvre. »

« Art. L. 122‑30 – Un niveau élevé de protection du respect de la vie privée des mineurs, de leur sûreté et de leur sécurité est garanti par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation. Sont mises en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour protéger les droits des mineurs :

1° Une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs de restreindre l’accès du contenu promotionnel numérique qu’ils diffusent aux mineurs ;

2° Une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux mineurs de signaler les contenus inappropriés et les abus et d’obtenir du soutien. »

« Art. L. 122‑31 – Le marketing d’influence sur les biens, actes et services mentionnés à l’article L.122‑27 à l’exception des biens, actes et services mentionnés au 5° à 7° du même article, est réservé à un public majeur. Cette obligation pèse conjointement sur :

1° Sur toute personne physique ou morale ayant rendu ce contenu promotionnel numérique accessible au public sur un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation. La personne physique ou morale doit ainsi restreindre l’audience aux personnes mineures en utilisant les outils mis à disposition par le fournisseur de service de communication au public en ligne conformément à l’article L. 122‑30 du code de la consommation.

2° Sur le professionnel ayant sollicité la mise en œuvre de cette pratique commerciale, directement ou indirectement, afin de promouvoir ses biens ou ses services. Ce professionnel est tenu d’informer son cocontractant en amont de toute diffusion, de ce devoir de restriction à une audience mineure. »

Après le mot :

« nature »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« crée du contenu, exprime un point de vue ou donne des conseils sur les réseaux sociaux, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie. Ce dernier peut agir dans un cadre purement éditorial ou en collaboration avec une marque pour la publication de contenus, notamment sous forme de placement de produits, de participation à la production d’un contenu ou de diffusion d’un contenu publicitaire. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« nature »,

insérer les mots :

« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».

À l’alinéa 4,  supprimer les mots :

« produit et ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Est interdit, pour les personnes physiques mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant le cadre de la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Lorsqu’il n’existe pas de contrat de partenariat entre la marque et le responsable légal de l’enfant et que la relation commerciale se limite à des avantages en nature ou des revenus indirects, l’image de l’enfant ne peut être utilisée pour montrer et promouvoir des cadeaux, avantages en nature et autres prestations offertes par la marque. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie au premier alinéa, sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 1° Les produits relevant des livres I^er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I^er du titre III du livre I^er du même code et du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement, les actes, les procédés, les techniques et les méthodes à visée esthétique dont la mise en œuvre est réservée aux professionnels de santé ainsi que les interventions de chirurgie, y compris celles sans visée thérapeutique ou reconstructrice ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 1° Les produits relevant des livres I^er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I^er du titre III du livre I^er du même code et du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement, les actes, les procédés, les techniques et les méthodes à visée esthétique dont la mise en œuvre est réservée aux professionnels de santé ainsi que les interventions de chirurgie, y compris celles sans visée thérapeutique ou reconstructrice ; »

À l’alinéa 6, après les mots : 

« actes de chirurgie »,

insérer les mots :

« ou les soins ayant trait à la médecine esthétique ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« chirurgie »,

insérer les mots :

« et les actes de médecine à visée esthétique ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel ou en matières grasses. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les produits alimentaires ou les boissons dont la conteneur en sucre, en sel ou en matière grasse dépasse des seuils définis par décret. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les inscriptions à des formations professionnelles »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° L’inscription à des formations professionnelles, à l’exception de celles mentionnées au 2° du II du présent article. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« homologuées ou reconnues par l’État ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les photographies et les vidéos à caractère pornographique. »

I. – Supprimer l’alinéa 8.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« 3° Les (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :

« 4° Les (le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« 5° Les (le reste sans changement) ». 

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ;

4° Les jeux d’argent et de hasard. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 11.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sauf lorsque le public est explicitement informé par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures »

les mots :

« pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, lorsqu’elle est accessible aux mineurs ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les opérateurs de plateforme en ligne donnent, aux personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, les moyens d’interdire l’accès aux mineurs à leurs publications promotionnelles destinées à un public majeur au sens du II du présent article. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures »,

aux mots :

« message de mise en garde oral, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel, dans lequel l’influenceur rappelle les risques liés aux jeux et paris ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion »

les mots :

« message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel ».

À l’alinéa 8, après les mots :

« aux personnes majeures, »

insérer les mots :

« et sous réserve du strict respect des dispositions de l’article D. 320‑10 du code de la sécurité intérieure, ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

les mots :

« est susceptible d’être sanctionnée des peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3 et 131‑39 du code pénal. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un influenceur dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. »

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. »

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« de produits, actes ou prestations ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« visible sur l’image ou la vidéo »

les mots :

« doté d’un message intelligible incrusté sur le support visuel ».

Supprimer l’alinéa 14.

Après le mot :

« effectif, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :

« le bandeau mentionné au I informe l’audience de la promotion de l’identité du fournisseur et de sa nationalité ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : 

" Art. L. 122‑28-1. – Les promotions publiées par les personnes mentionnées à l'article L. 122-26 pour les activités commerciales qui leurs sont propres sont soumises aux dispositions de la présente sous-section."

Après le 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Par un influenceur mentionné à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. »

À l’alinéa 6, après les mots :

« à titre onéreux »,

insérer les mots :

« ou à titre gratuit ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. »

 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du présent code».

 Au début de l’alinéa 15, insérer les mots :

« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotion de biens et de services ou pour une cause quelconque, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« désigne »,

insérer les mots :

« à l’autorité administrative indépendante compétente ».

II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de quinze jours à compter de l’évènement déclencheur. Le cas échéant, la notification précise l’identité du nouveau représentant légal. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 7125‑4. - Les opérateurs de plateforme en ligne s’assurent auprès de l’autorité administrative compétente que les influenceurs qui utilisent leurs services sont représentés légalement lorsqu’ils ne sont pas établis sur le territoire français. Ils empêchent la diffusion à la population française des promotions des influenceurs qui sont en infraction avec la présente section. »

Après l’alinéa 15, insérer les 3 alinéas suivants :

« Art. L. 7125‑4. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article L. 122‑26. du code de la consommation. Sont également enregistrées pour chacune d’elles l’identité de leur représentant légal dont la désignation est prévue à l’article L. 7125‑3.

« L’accès à cette liste est public.

« Art. L. 7125‑5. – Sans préjudice de l’article L. 6‑5‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est reconnu à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un intérêt à agir contre les influenceurs n’ayant pas satisfaits aux dispositions de la présente section. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 6‑4-1. – Les opérateurs de plateforme en ligne établissent des mécanismes adaptés permettant à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’un contenu illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la Consommation. Ces mécanismes permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« mécanismes »,

insérer le mot :

« adaptés ».

II. – Après le mot :

« contenu »,

rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa :

« illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la consommation. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« manifestement illicite »

les mots :

« potentiellement illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la consommation ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« manifestement »

le mot :

« potentiellement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance aux associations agréées d’utilité publique (ARUP) dont le but est de lutter contre la violation du code de la consommation et la présente loi. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle préalable. Ce contrôle peut-être automatisé. »

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :

« Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication dès le premier signalement.

« Le contrôle d’une publication peut-être automatisé. Lorsqu’une publication contrôlée à la suite d’un signalement est de nouveau signalée après un délai de quinze minutes suivant le dernier contrôle, celle-ci fait l’objet d’un nouveau contrôle. À partir du deuxième contrôle effectué, tout nouveau contrôle est subordonné au dépassement d’un seuil de signalements égal à la multiplication entre :

« 1° D’une part, le délai en minutes fixé avant qu’un deuxième contrôle soit possible ;

« 2° D’autre part, un exposant correspondant à la somme du nombre de contrôles effectués avant l’application du seuil de signalements et à la somme de la moitié du nombre de contrôles effectués après l’application du seuil de signalements.

« Le cinquième contrôle puis les contrôles suivants, ou bien l’atteinte du seuil de signalements prévu pour déclencher le cinquième contrôle puis les contrôles suivants, provoqués par des signalements font obligatoirement intervenir un contrôle humain. La publication concernée est suspendue pendant son examen.

« Le prochain contrôle que subit une publication qui recueille un nombre de signalements dépassant au moins le seuil de signalements prévus pour le cinquième contrôle, sans pour autant que cinq contrôles aient été réalisés au minimum, est obligatoirement un contrôle humain pendant lequel la publication concernée est suspendue. »

Substituer à l’alinéa 4, l’alinéa suivant :

« Dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication signalée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, ils sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’activité du compte ayant fait l’objet de signalements et informent les titulaires des comptes suspendus des voies de recours existantes. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les trois phrases suivantes :

« et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’activité du compte diffuseur du contenu ayant fait l’objet de signalements. Les opérateurs de plateforme en ligne informent les titulaires des comptes suspendus des voies de recours existantes. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :

« et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’activité du compte diffuseur du contenu ayant fait l’objet de signalements. Les opérateurs de plateforme en ligne informent les titulaires des comptes suspendus des voies de recours existantes. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes ;

« Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme influenceur au sens de l’article L. 122‑26 du code de la Consommation. »

« II. – Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes.

« Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme influenceur au sens de l’article L. 122‑26 du code de la Consommation. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer comme influenceurs auprès des opérateurs de plateforme, qui prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services d’effectuer cette déclaration. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. »

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° La liste des comptes d’influenceurs qui ont publié une arnaque ou toute autre pratique mettant en danger les consommateurs, ainsi que ceux dont le compte a été temporairement suspendu ou définitivement bloqué. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le nombre de cas de harcèlements avérés à l’encontre de personnels des opérateurs de plateformes à la suite de décisions de sanctions, et les mesures prises pour y remédier. »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon claire pour le consommateur :

« 1° le caractère promotionnel du contenu qu’il fournit ;
 »2° ainsi que la personne physique ou morale ou le nom de la marque pour le compte duquel cette pratique commerciale est mise en œuvre.

« Les opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation mettent en place des fonctionnalités aisément accessibles et compréhensibles permettant aux utilisateurs de faire figurer sur leurs contenus les bandeaux et mentions définis à l’article 1^er de la présente loi. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les 30 jours suivants la condamnation et pour une durée de 3 mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122‑26 et condamnée en application de l’alinéa 12 de l’article 1 de la présente loi. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. »

« Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 300 000 euros. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L122‑26 du même code. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« ligne »,

insérer les mots :

« informent leurs utilisateurs sur les pratiques commerciales illégales et ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et de pratiques commerciales illégales ».

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots :

« de la part de l’autorité administrative »,

insérer les mots :

« ou d’un signalement d’un signaleur de confiance, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou d’un signalement des signaleurs de confiance ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que contre la violation des droits de propriété intellectuelle. »