Au titre, après le mot :

« consommateurs »,

insérer les mots :

« et des travailleurs ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :

« Le consentement au traitement des données à caractère personnel recueillies à l’occasion du démarchage téléphonique ne vaut que pour celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat souscrit. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre d’une opération de parrainage, sous réserve que le professionnel informe le consommateur parrainé, lors du contact téléphonique, de l’identité du consommateur parrain intermédiaire, sans possibilité de réutilisation ni de conservation des coordonnées du parrainé sauf consentement exprès de ce dernier. » 

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité »

les mots :

« personne appelée est un client ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. »

À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« direct ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : 

« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : 

« – l’entreprise qui organise les appels de prospection est située dans un périmètre géographique proche du consommateur ;

« – l’appel propose une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée. 

« Les deux périmètres géographiques précités sont fixés par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« – Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés.

« Un même professionnel ou personne agissant pour son compte ne peut solliciter ou tenter de solliciter par voie téléphonique un consommateur à des fins de prospection commerciale plus de deux fois avant l’expiration d’une période de quatre-vingt-dix jours calendaires révolus. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« – Le septième alinéa est ainsi rédigé : 

« Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. » 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Dans le 12ème alinéa, remplacer les mots :
 
« lorsque le consommateur a exprimé son consentement »
 
Par les mots :
 
« lorsque qu’elle n’a pas été sollicitée »

À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er septembre 2025 ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2026 »

la date :

« 11 août 2026 ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« téléphoniquement », 

insérer les mots :

« ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« par voie téléphonique ».

III. – En conséquence, au titre, supprimer le mot :

« téléphonique ».

I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation  est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 223‑8. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement.

« II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement. »

II. – En conséquence, l’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l’article L. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n’est pas applicable.

Le deuxième alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Les mots : « et informée » sont remplacés par les mots : « , éclairée, univoque et révocable » ;

2° Après le mot : « accepte », sont insérés les mots : « , par un acte positif clair, » ;

3° Le mot « fin » est remplacé par les mots : « des fins » ;

4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions prévues à l’article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE s’appliquent. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°     du     pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, ne s’applique pas à la prospection commerciale par voie téléphonique en vue de la vente de produits alimentaires surgelés pendant une période de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Pour ces derniers articles, la prospection n’est possible qu’à condition que celle-ci s’effectue exclusivement par des téléopérateurs salariés à part entière des entreprises agroalimentaires produisant et commercialisant ces denrées. »

Compléter cet article par les mots :

« dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec le contrat de vente conclu ou le service fourni ».

Supprimer cet article.

Rétablir ainsi le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ;

« b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de quatre-vingts jours calendaires, ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ;

« b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de soixante jours calendaires, »

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de soixante-douze heures après la réception de l’offre.

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l’offre.

I. – À l’alinéa 1, après la sixième occurrence du mot :

« et », 

insérer le mot :

« strictement ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer aux mots :

« aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs »

les mots :

« mentionnés : ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« – à la section 5 du chapitre I^er et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu’aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 du code de la consommation ;

« – aux articles L. 34‑5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse aient les moyens de mener les missions qui leur sont confiées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette loi et s’il y a lieu envisage la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne. Il envisage l’opportunité d’héberger cette plateforme au sein d’une autorité indépendante comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de créer un espace dédié à cette plateforme.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Le rapport évalue la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de risques professionnels, y compris psychosociaux, qui leur sont spécifiques. Il détermine pour chacun de ces métiers les seuils d’exposition permettant d’évaluer objectivement les contraintes subies par les professionnels concernés.