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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
30 sept. 2024
: Nouvelle proposition de loi
30 sept. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 nov. 2024 09:00
:
Discussion
14 nov. 2024
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
15 nov. 2024
:
📜Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
12 févr. 2025 09:35
:
Examen du texte
14 févr. 2025
-
17 févr. 2025
: 37 amendements en
Commission des affaires économiques
19 févr. 2025
:
📜Pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
v2
20 févr. 2025
-
3 mars 2025
: 44 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
6 mars 2025 09:00
:
Discussion
6 mars 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
6 mars 2025
: Modifiée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
6 mars 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 mars 2025
:
📜Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
v3
🗳️Vote sur la loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
(première lecture)
:
👍Adopté
06 mars 2025
POUR : 176
Rassemblement National
POUR : 50
Maxime Amblard
👍Pour
Philippe Ballard
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Arnaud Sanvert
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Frédéric-Pierre Vos
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 32
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 18
David Amiel
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 18
Pierrick Courbon
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Stéphane Hablot
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 17
Nadège Abomangoli
👍Pour
Laurent Alexandre
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Idir Boumertit
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Abdelkader Lahmar
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Claire Lejeune
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Arnaud Saint-Martin
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 12
Béatrice Bellamy
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 11
Léa Balage El Mariky
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 5
Ian Boucard
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 4
Soumya Bourouaha
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Emmanuel Maurel
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
UDR
POUR : 4
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
Matthieu Bloch
👍Pour
Bartolomé Lenoir
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Non inscrit
POUR : 3
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Paul-André Colombani
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
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