Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à criminaliser et stigmatiser le mode de vie desdits gens du voyage ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à réprouver le mode de vie itinérant ».

Au début du titre de la proposition de loi, insérer le mot : 

« démagogique ».

Au titre, substituer aux mots :

« réformer l’accueil des »

les mots :

« expulser violemment lesdits ».

Au titre, substituer aux mots :

« réformer l’accueil des »

les mots :

« aggraver les conditions de vie desdits ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 322‑4‑1 du code pénal est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 322‑4‑1 du code pénal est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 322‑4-1 du code pénal, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« L’article 322-4-1 du »

le mot :

« Le ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – À l’article 322-4-1 : »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« 3° Au dernier alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – À la fin du 2° de l’article 322-15-1, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. » 

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 000 euros »

le montant :

« 5 euros ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 1 000 euros »

le montant : 

« 1 500 euros ».

Supprimer l’alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 750 euros » 

le montant :

« 4 euros ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 750 euros »

le montant : 

« 1000 euros ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 1 500 euros » 

le montant :

« 10 euros ».

À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : 

« 1 500 euros »

le montant : 

« 2 000 euros ».

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l’exception des véhicules » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« par nature et non par transformation »,

les mots :

« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et non »

le mot :

« ou ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« S’il est constaté, à trois reprises ou plus dans un délai de deux ans, que l’installation s’est faite au moyen du même véhicule automobile, le véhicule automobile peut faire l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par la justice pénale et pour une durée de deux ans maximum. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322‑4‑1.

« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Les II et II bis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont abrogés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – En cas de stationnement illicite sur un terrain public ou privé, le préfet ne peut procéder à une mise en demeure d’évacuation que si les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ont été respectées par la collectivité concernée.

« II. – Lorsqu’un stationnement illicite est constaté dans une commune ne respectant pas ses obligations légales, le préfet est tenu d’engager une procédure de substitution pour identifier un terrain alternatif. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° AA Aux 4° et 6° du I, les mots : « d’une aire permanente d’accueil » sont remplacés par les mots : « des terrains désignés ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B Au 4° du I bis, les mots : « d’une aire permanente d’accueil » sont remplacés par les mots : « des terrains désignés ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1^er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’interdiction prévue aux présent I et au I bis ne peut intervenir si les aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale exposent leurs occupants à un risque pour leur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou de l’air. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne sont pas dotés d’un plan de dépollution. Ce plan est défini par décret et détermine notamment les procédures de ramassage des encombrants. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à le respecter et à mettre en place un service de collecte des déchets opérants dans ces aires et terrains. »

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« d’une exceptionnelle gravité ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : 

« d’une exceptionnelle gravité ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : 

« d’une exceptionnelle gravité ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au vu de l’imminence de sa réalisation » 

les mots :

« en raison de son imminence ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« au vu de l’imminence de sa réalisation » 

les mots :

« en raison de son imminence ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« aa bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification et la publication de la mise en demeure sont assorties d’une liste des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er disponibles dans le département concerné. »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« aa bis) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux est suivie d’effets ou dans le cadre d’une évacuation forcée, et dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental, le préfet peut enjoindre, par arrêté, ces occupants à s’installer sur des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er.

« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » »

les mots : 

« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze »

les mots : 

« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Ledit quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après ledit quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 5 500 euros, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 550 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».

Compléter l’alinéa 7 par le mot :

« systématiquement ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le même cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute décision d’évacuation forcée, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1^er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le même cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le préfet procède à la réquisition de terrains telle que prévue à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales pour permettre le relogement rapide des gens du voyage concernés par une mise en demeure ou une évacuation forcée. Cette réquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux neuvième et dixième alinéa du même article L. 2215‑1. »

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis Le III est ainsi rétabli :

« Les dispositions du I, du I bis, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi : 

« 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;

« 2° Lorsqu’elles disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme ;

« 3° Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443‑3 du même code. »

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« d’une exceptionnelle gravité ». 

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots 

« Sous réserve des compétences de la juridiction administrative, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« privé »

insérer le mot :

« lorsque ».

III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :

« peut saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, sur requête, en référé ou en référé heure à heure, l’évacuation forcée des résidences mobiles. »

IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 »

les mots :

« sollicite du juge des référés l’autorisation visée au deuxième alinéa de l’article 485 ».

V. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :

« civile »

insérer les mots :

« , l’exigence de célérité ».

VI. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 2 par les mots :

« en cas de branchements dangereux sur le réseau électrique ou de raccordements aux bornes incendies ».

VII. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au vu »

les mots :

« en raison ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou lorsque les résidences mobiles sont installées sur l’emprise d’un aérodrome tel que défini à l’article L. 6300‑1 du code des transports ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4-2 ainsi rédigé :

« Art. 322‑4-2. – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue à cet alinéa est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. »

Rédiger ainsi cet article :

« Toute qualification de dégradation aggravée doit être fondée sur des éléments matériels prouvés, à l’exclusion des faits relevant de l’occupation du terrain seul. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue lorsque l’infraction est commise sur une commune d’un établissement public de coopération intercommunale ne respectant pas les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il tient compte de la pollution des sols et de l’air ainsi que de la proximité avec des sites présentant un risque pour la santé ou l’environnement. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« doit être révisé au moins une fois avant » 

les mots : 

« est révisé au moins une fois entre le 31 décembre 2020 et ».

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑2-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2213‑2-1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le stationnement, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public, sans que l’occupant ne soit en mesure de justifier de l‘autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. »

Le I de l’article 1^er de la loi n° 200‑614 du 5 juillet 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes de moins de 5 000 habitants sont exemptées de toute obligation d’accueil des gens du voyage. »

Au début du sixième alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont soumises à aucune obligation d’accueil. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d’un an ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d’accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d’aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises à l'encontre des gens du voyage par les sociétés privées gestionnaires d'aires permanentes d'accueil et les entreprises extérieures.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des installations illicites des gens du voyage pour les collectivités.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des occupations sans droit ni titre de terrains publics ou privés, notamment par des résidences mobiles, pour les propriétaires fonciers et les collectivités territoriales.

Ce rapport comporte notamment :

1° Une évaluation des délais moyens d’évacuation des occupations illicites, selon les procédures judiciaires et administratives applicables ;

2° Le recensement annuel du nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 322-4-1 du code pénal ;

3° Une estimation du coût total des dégradations et des frais de remise en état supportés par les collectivités territoriales et les propriétaires privés à l’échelle nationale ;

4° Une analyse du taux de recouvrement des dommages-intérêts accordés aux victimes par les juridictions civiles ou pénales ;

5° Une appréciation des moyens humains et financiers mobilisés pour la gestion de ces occupations par les services de l’État et les forces de l’ordre.