Mme Claudine Schmid alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la pluriactivité des travailleurs frontaliers voulant travailler simultanément ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs, entre la France et la Suisse. Un accord bilatéral du 7 septembre 2006 désigne comme étant compétente pour le paiement des cotisations sociales la législation de l'État qui verse le chômage, en l'occurrence la France. Il incombe donc à l'employeur suisse d'effectuer les démarches administratives pour s'affilier aux assurances sociales françaises, y cotiser, et être soumis au paiement des charges sociales. Ainsi que de nombreux travailleurs frontaliers en proie à des incertitudes sur l'avenir de leur emploi en Suisse, elle demande à connaître les périodes exactes prises en considération par ses services : lors de la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à une personne exerçant une activité salariée en Suisse après avoir perçu des prestations de l'assurance chômage en France ; lors de la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à une personne percevant des prestations de l'assurance chômage en France après avoir exercé une activité salariée en Suisse ; lors de la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à une personne changeant fréquemment (par exemple de mois en mois) de statut entre le chômage indemnisé en France et l'exercice d'une activité salariée en Suisse ; lors de la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à une personne exerçant des activités isolées (en alternance) et de courte durée des deux côtés de la frontière ; pour calculer le taux de 25 % établissant l'activité substantielle en cas de pluriactivité. Elle souhaite également connaître les documents qui permettent à un employeur suisse de s'assurer, compte tenu de l'insécurité juridique, de l'application de la législation suisse lors de l'engagement d'un frontalier français ; lors de la demande d'une attestation A1 par le travailleur, respectivement l'employeur suisse, quel délai maximum est fixé pour délivrer un tel document ; ses propositions pour réduire les barrières administratives afin de permettre à l'employeur suisse de définir sans délai et de manière certaine l'assujettissement aux assurances sociales du travailleur frontalier. Il s'avère que les démarches seraient suspendues au regard d'un moratoire daté du 10 mai 2016. Elle lui demande de lui confirmer qu'un moratoire a bien été décidé et de lui en communiquer les termes.