M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du décret publié le 27 octobre 2015, relatif au droit au redoublement dans le même établissement et à la conservation des notes égales ou supérieures à 10 pendant les cinq sessions suivantes. Entré en vigueur lors de la rentrée 2016, ce décret est une avancée très significative. En effet, chaque année le placement des redoublants pose problème. S'ajoute donc à un échec à l'examen du baccalauréat, les difficultés liées à la réinscription, situation qui ne participe pas à mettre les élèves redoublant dans les meilleures dispositions pour l'obtention du diplôme l'année suivante. C'est donc une décision forte, qui permettra de lutter contre le décrochage scolaire des redoublants en allégeant les contraintes de l'administration dans la gestion des dossiers de redoublement. Néanmoins, elle pose question quant au taux de remplissage de certains établissements, où le placement des redoublants pourrait faire croître plus fortement qu'ailleurs le nombre d'élèves par classe. Au regard de cette situation, il souhaiterait savoir comment son ministère entend mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prise en charge et à la répartition des redoublants.

Le décret no 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat prévoit deux types de mesures afin de réduire le nombre de sortants sans diplôme du système scolaire dans le cadre de la politique de lutte contre le décrochage scolaire. La première permet aux candidats qui ont échoué à l'examen du baccalauréat de conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 pendant les cinq sessions qui suivent le premier échec à l'examen, dès lors qu'ils se présentent dans la même série. Un dispositif similaire existant déjà pour le baccalauréat professionnel, il s'agit là d'une harmonisation de la réglementation. La seconde mesure prévoit que les candidats qui ont échoué à l'examen se voient offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont ils sont issus, en vue de préparer à nouveau cet examen. Afin d'anticiper les effets de ces deux mesures – à savoir l'augmentation du nombre d'élèves scolarisés à la rentrée 2016 en classe de terminale dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) -, les académies ont déployé plusieurs dispositifs pour faciliter l'accueil des élèves demandeurs d'un maintien de scolarité dans leur établissement d'origine. En premier lieu, certains EPLE ont pu absorber cette augmentation sensible du nombre d'élèves par une répartition plus équilibrée des élèves et une régulation du nombre de divisions. D'autres EPLE ont pour leur part activé le levier dans la dotation horaire globale des heures supplémentaires des enseignants ou des heures de dédoublement affectées aux classes. Enfin d'autres mesures ponctuelles ont également pu être proposées : augmentation de l'amplitude horaire de l'occupation des salles spécialisées, regroupement des élèves relevant de séries différentes sur des heures d'enseignements ou bien mise en réseau de plusieurs établissements pour mutualiser certains enseignements. Ce n'est que très exceptionnellement que certains élèves ont pu être amenés à changer d'établissement, et ce uniquement après qu'un dialogue entre l'élève, sa famille et le directeur académique des services de l'éducation nationale ait été engagé. Pour sa part, l'administration centrale du ministère a mis un guide à la disposition des chefs d'établissement pour les aider à gérer l'accueil en établissement des élèves qui redoublent et qui demandent la conservation du bénéfice des notes, notamment pour les situations qui requièrent un aménagement de l'emploi du temps des élèves qui sont dispensés de suivre certains enseignements. En outre, un guide relatif au droit au maintien en formation initiale à l'attention des personnels d'encadrement propose des pistes, qui s'appuient sur des expériences concrètes rencontrées en académies et sur l'expertise d'inspecteurs territoriaux et de chefs d'établissement, pour faciliter l'accueil de ces nouveaux publics dans les lycées, en proposant notamment un mode de scolarisation plus adapté à chacune des situations rencontrées. Ces deux guides ont fait l'objet d'une large diffusion et communication au niveau des académies.