Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les incertitudes et incompréhensions qui règnent encore quant à la portée des dispositions incluses dans le décret n° 2016-711, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017. Le 31 mai 2016, paraissait au Journal officiel le décret dit « isolation par l'extérieur », faisant suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, lequel décret instaure une obligation générale d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, pour qui aurait à effectuer des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Au mois de septembre 2016, devant la mobilisation et l'insistance des associations de protection du patrimoine, la ministre les assurait de sa volonté de « réécrire une grande partie » de ce décret. En effet, les associations de protection du patrimoine, dont la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) fait partie, et qui l'informe de cette situation, ont alerté la ministre sur le fait que ce texte conduirait à la destruction pure et simple des façades et décors en saillie. Ces associations militent pour une réduction de la portée de cette obligation aux bâtiments construits après 1948 (qui sont les plus énergivores), s'appuyant sur la circulaire du ministère de l'écologie du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat, qui affirme en son article 5.2.4 : « L'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. Le renouvellement d'air, qui a en particulier pour objectif de réguler le taux d'humidité, s'y fait par les défauts naturels d'étanchéité ». Selon des informations parues dans le Canard enchaîné le 19 octobre 2016, la ministre aurait même présenté aux dirigeants des associations concernées un nouveau projet de texte, lequel ne viserait plus que certains bâtiments (en béton, peut-on y lire), avant que de promettre la chose inverse aux associations défendant quant à elles un strict respect de l'obligation générale. Devant tant de revirements successifs de la part des services du ministère de l'environnement, et convaincue de la nécessité d'une juste protection de l'unité esthétique et architecturale de la France, elle la prie de bien vouloir expliciter les termes ainsi que l'esprit du décret n° 2016-711, en dressant notamment la liste des catégories de bâtiments qui seront concernés par l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur.

Le Gouvernement a souhaité sensibiliser les maîtres d'ouvrage à la rénovation énergétique lorsqu'ils ont préalablement décidé d'engager des travaux importants affectant l'enveloppe du bâtiment afin de regrouper les travaux et de réduire ainsi les coûts. Les associations de protection du patrimoine architectural ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences du décret du 30 mai 2016 sur le bâti typique régional notamment. Les services du ministère en charge de la culture et les associations concernées ont été réunis par la ministre pour travailler à la bonne compréhension et à la bonne mise en œuvre de ce texte important. En réponse aux inquiétudes exprimées, des amendements rédactionnels vont être apportés au décret afin de mieux concilier les exigences de la rénovation énergétique, la protection du patrimoine bâti ancien au regard de sa qualité architecturale et de son inscription harmonieuse dans le paysage. Le nouveau projet de décret maintiendra son ambition initiale d'économie d'énergie mais explicitera son champ d'application en cas de ravalement, en excluant le risque encouru par une isolation thermique extérieure de façades dont les composants sont sensibles à l'humidité. Les façades qui ne sont pas constituées de briques industrielles, de blocs béton industriels ou assimilés, de béton banché ou de bardages métalliques, sont exclues du champ d'application du décret s'agissant de l'obligation d'isolation thermique en cas de ravalement important. En outre, les bâtiments concernés par le label « XXème siècle », relevant de la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sont également exclus du champ d'application de l'obligation. Les conditions sont ainsi réunies pour que les opérations de rénovation énergétique du bâti « typique » puissent être engagées en conjuguant la transition énergétique et la préservation de nos richesses patrimoniales régionales.