M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de transfert ultérieur de biens immobiliers appartenant à l'État vers les collectivités propriétaires d'aéroports. Dans le département des Hautes-Pyrénées le transfert de l'aéroport a fait l'objet d'une convention entre l'État et le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, conclue en application des articles L. 221-1 du code de l'aviation civile et 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. À l'origine, ce transfert a été opéré « à titre gratuit » à charge pour le bénéficiaire d'exploiter, d'entretenir et d'aménager l'aérodrome. L'État avait conservé une partie des biens immobiliers liés à l'activité aéroportuaire dans le cadre des missions qu'il continuait à assurer. Désormais, suite à la réorganisation de ses services et/ou à l'abandon de ses missions, l'État envisage de vendre une partie de ses immeubles via France Domaine. La convention de transfert signée dans le département des Hautes-Pyrénées vise dans ses annexes les biens immobiliers et fonciers consubstantiels de la fonction aéroportuaire. Elle prévoit que les parties doivent mutuellement s'informer des évolutions patrimoniales et que toute modification fera l'objet d'un avenant. Or aujourd'hui la DGAC explique que les conditions du transfert initial dans le cadre de la loi d'août 2004 ne peuvent-être reproduites, raison pour laquelle elle indique que ceux-ci seront prochainement vendus au prix du marché. Pour autant, compte tenu de leur situation dans la zone aéroportuaire et de leur configuration, ces immeubles devront être repris par le propriétaire de l'aéroport. Aussi il souhaiterait savoir si ces biens immobiliers ne pourraient pas être transférés gratuitement par avenant dans les conditions initiales.

La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ont été transférés par l'État au Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article prévoyait que les opérations de transfert à titre gratuit des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements devaient intervenir au plus tard au 1er mars 2007. La création de tout aéroport n'appartenant pas à l'État nécessite la conclusion d'une convention entre la personne créant l'aéroport et le ministre chargé de l'aviation civile ; cette convention précise notamment les terrains d'emprise de l'aéroport, y compris ceux restant de la propriété de l'État ou d'autres propriétaires. Une telle convention a donc été signée le 29 décembre 2006 par le président du Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées et par le représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile. Cette convention a officialisé le transfert de l'aéroport au syndicat mixte. Le transfert domanial à titre gratuit des parcelles au profit du syndicat mixte a fait l'objet d'un acte distinct signé des 20 juillet et 18 septembre 2007 par le trésorier payeur général du département des Hautes-Pyrénées et par le président du syndicat mixte. La possibilité de transfert à titre gratuit des biens de l'État sur les aéroports est close depuis le 1er mars 2007 comme le précise l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Depuis cette date, la cession de terrains sur les aéroports, dont la direction générale de l'aviation civile n'a plus l'utilité, s'inscrit dans le cadre normal de la politique foncière de l'État. La procédure de cession en cours sur l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées est ainsi actuellement menée sous l'égide de la Direction de l'immobilier de l'État qui est chargée d'assurer la valorisation de ces biens. Depuis que la période de décentralisation ouverte par la loi 13 août 2004 s'est refermée, aucune rupture d'égalité ne peut être introduite dans la cession des terrains devenus inutiles pour l'État entre les aéroports des collectivités territoriales selon qu'elles en ont été les créateurs dès l'origine ou qu'elles s'en sont vu transférer la propriété dans le cadre de la loi du 13 août 2004.