M. Denis Jacquat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien apporté à la filière rechapage qui permet l'emploi de plus de quatre mille personnes en France. Technique industrielle principalement utilisée pour les véhicules poids lourds ainsi que dans les domaines agricole, de l'aviation et du génie civil, le rechapage consiste à remplacer la bande de roulement d'un pneumatique pour en prolonger la durée de vie. Le rechapage présente ainsi des vertus économiques et écologiques. Il semblerait, en effet, qu'un pneumatique rechapé permette de réaliser une économie de 35 % de matières premières par rapport à un pneumatique neuf. Dual, le marché européen du rechapage voit coexister un modèle aujourd'hui dominant quoique déclinant, celui des pneumatiques premium rechapables, principalement produits et distribués par des entreprises européennes, et un modèle dynamique dont l'importance progresse rapidement, celui des pneumatiques à bas coûts et non rechapables (dits « mono-vie »), largement dominé par les entreprises asiatiques. Sous les effets conjugués de la crise économique et de la concurrence parfois agressive des exportateurs étrangers, la filière du rechapage connaît, notamment depuis 2013, d'importantes difficultés. Ainsi observe-ton que les entreprises spécialisées perdent progressivement et de plus en plus rapidement des parts de marché en Europe, ce qui les conduit, dans les situations les plus critiques, à fermer des sites industriels et fragiliser des bassins d'emplois importants. La France, l'Italie et l'Espagne en ont fait la douloureuse expérience. Dans un contexte où l'économie circulaire est au cœur des priorités politiques nationales comme européennes, la fragilisation de la filière est particulièrement préoccupante et nécessite une mobilisation des autorités publiques afin de protéger les intérêts stratégiques d'un secteur menacé. Il convient ainsi d'améliorer le respect du cadre légal et réglementaire existant. Si la fabrication, l'importation et la mise sur le marché européen des pneumatiques sont soumises, conformément au règlement « REACH » de la Commission européenne, à des normes techniques précises et contraignantes, certains produits importés par l'Union européenne ne respectent pas ces règles. Les distorsions de concurrence qui en résultent rendent ainsi la surveillance et le contrôle indispensables, qu'il s'agisse des contrôles effectués, dans le cadre des missions qui lui incombent, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la surveillance opérée, au niveau européen, par les groupes de coopération administrative (ADCO). Préconisé à plusieurs reprises dans différents travaux parlementaires (du rapport de Mme Pascale Boistard, en décembre 2013 dans le cadre de la commission d'enquête relative aux « causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales » au rapport de Mme Delphine Batho, en octobre dernier, dans le cadre de la mission d'information sur l'offre automobile française), le renforcement des contrôles sur le marché des pneumatiques doit devenir une priorité. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir à quelle échéance la France compte prendre les mesures requises pour que les contrôles réalisés sur le marché du pneumatique soient efficaces.

L'importation de pneumatiques mono-vie exerce une tension sur la filière nationale du rechapage. Cette concurrence est particulièrement vive sur le marché de pneumatique poids lourd où, selon le syndicat national du caoutchouc et des polymères et le syndicat des professionnels du pneu, le taux de pénétration du rechapage serait passé de 48 % en 2012 à 39 % en 2016, les gestionnaires de flotte s'orientant plutôt vers des produits mono-vie peu onéreux que vers des équipements rechapés. Dans ce contexte, les autorités françaises sont particulièrement attentives à la bonne régulation de ce marché et au respect par les acteurs des règles en vigueur. Les acheteurs doivent en effet pouvoir effectuer leur choix dans le cadre d'une concurrence non faussée et en bénéficiant d'une information adéquate sur les caractéristiques essentielles des produits. Lorsque les résultats du programme de tests mis en œuvre par Prosafe entre avril 2016 et le début de l'année 2018 seront connus, les autorités françaises ne manqueront pas de les analyser afin de définir des voies d'action pour l'avenir. D'ores et déjà, elle ont placé le contrôle des obligations d'étiquetage résultant du Règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels au titre des contrôles à réaliser lors de la première mise sur le marché de ces produits. Il va de soi que la détection d'éventuels manquements aux règles en vigueur ne manquera pas de donner lieu à des mesures appropriées.