M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la situation provoquée par les règles de calcul des retraites concernant les polypensionnés. Alors même que le nombre des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés, est amené à s'accroître en raison des mobilités professionnelles, le système de calcul en vigueur pénalise les personnes présentant une carrière non linéaire. Le non-alignement de certains régimes de retraite et, par conséquent, l'absence de proratisations conduisent à faire chuter la rémunération moyenne retenue pour le calcul des pensions. Le neuvième rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. Les conclusions de ce rapport pourront sans doute être prises en compte dans la future réforme des retraites. Il lui demande si cette réforme se préoccupera spécifiquement de la situation des polypensionnés.

Le neuvième rapport du conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. Il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, liées à la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes. Le même rapport conclut néanmoins que les personnes ayant relevé de plusieurs régimes (polypensionnés) sont en moyenne avantagées pour le calcul de leur pension globale par rapport aux assurés monopensionnés ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la mise en place de mesures fortes de simplification, notamment destinées aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes de retraite : - L'article 43 de la loi prévoit l'alignement des modalités de calcul des retraites des polypensionnés des régimes alignés sur celles retenues pour les monopensionnés, afin que les assurés de ces régimes soient traités de manière identique, qu'ils aient été affiliés à plusieurs régimes ou à un seul. Cette mesure permettra ainsi de mettre fin à la situation inéquitable qui conduit, à effort contributif égal, les assurés de régimes dits alignés à percevoir des montants de pensions différents selon qu'ils sont mono- ou poly-pensionnés. Compte tenu des enjeux techniques, cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017 ; - l'article 44 du même texte conduira à diminuer le nombre de poly-pensionnés, en permettant de faire servir, par le régime principal, la petite pension qu'aurait dû verser un autre régime. Cette mesure permet d'éviter les versements en capital, qui réduisent le pouvoir d'achat des polypensionnés, et évitera surtout aux bénéficiaires d'être en contact avec plusieurs régimes, parfois pour des montants de pension modestes. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016 ; - enfin, la loi du 20 janvier a engagé des mesures fortes de simplification qui, si elles ne sont pas spécifiques aux poly-pensionnés, devrait réduire le nombre de leurs interlocuteurs. Elle a en effet prévu la création d'un compte unique de retraite en ligne qui permettra aux assurés de connaître l'ensemble de leurs données de carrière et d'interagir, par un point d'entrée unique dématérialisé, avec l'ensemble de leurs régimes.