M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le délit pénal de corruption sportive. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a instauré un délit de corruption sportive lié aux manifestations sportives faisant l'objet de paris. Cette loi prévoit que le sportif corrompu, tout comme le corrupteur, encourent une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Cette mesure avait pour but d'assurer l'intégrité et la sincérité des compétitions sportives. Or, à l'occasion du 13e colloque national de lutte et de prévention du dopage, elle s'était exprimée contre la pénalisation de l'usage de produits dopants au motif que « le rôle du ministère des sports n'est pas de créer un climat pénal autour du sport, mais bien de protéger les sportifs ». La procédure pénale, contrairement à la procédure disciplinaire, peut reposer sur un faisceau d'indices qui permet de constater et sanctionner l'infraction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, comme pour l'usage de produits dopants, elle est opposée à la pénalisation de la corruption sportive, moyen pourtant plus efficace pour l'assainissement des compétitions sportives faisant l'objet de paris.

La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne poursuit l'objectif de créer une offre de paris légale en lui donnant les moyens de s'imposer face aux sites illégaux. Ainsi, différents axes ont été développés : - la limitation de l'offre à certains jeux et paris, - le renforcement de la régulation, - la prévention du jeu excessif et pathologique, - la protection des mineurs, - la lutte contre les sites illégaux, - la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, - la préservation de la sincérité des compétitions. Pour répondre aux risques spécifiques que peuvent engendrer les paris sportifs, la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié le code pénal en créant deux articles. Ils constituent le fondement juridique permettant de sanctionner pénalement la corruption passive et active destinées à modifier le déroulement équitable des manifestations sportives faisant l'objet de paris sportifs.