M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les chiffres alarmant révélés par l'Insee dans son étude du 2 juillet 2013, constatant une augmentation importante du nombre de sans domicile fixe en France. Cette étude laisse apparaître que le nombre de SDF a augmenté de 50 % depuis 2001. Cette même étude recense au 1er trimestre de l'année 2012, 141 500 personnes (40 % sont des femmes) dont 30 000 enfants qui ne vivaient pas sous un toit, soit 10 000 de plus qu'en 2011. Le total sous-estimerait d'ailleurs le nombre réel de SDF puisqu'il ne prend pas en compte les personnes exclues du système d'aide. Toutes ces personnes ne sont pas considérées « sans abri » puisque 9 % d'entre elles auraient dormi dans la rue la nuit précédant l'étude, 50 % des autres ont bénéficié d'un hébergement collectif ou d'un logement payé par une association, 10 % étant hébergés à l'hôtel. Il la remercie de préciser les mesures urgentes envisagées pour répondre à ce fléau, mais également les solutions de maintien des sans-abris dans un logement décent à plus long terme.

La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est une priorité du Gouvernement pour faire en sorte que chacun puisse avoir accès à une offre de logement diversifiée, de qualité et adaptée à ses besoins. Cette volonté du Gouvernement s'est traduite en 2013 à travers la mise en oeuvre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE), le 21 janvier 2013 et la délégation d'une enveloppe supplémentaire de 42 millions d'euros. Ce plan a arrêté un certain nombre de mesures en matière d'hébergement et de logement pour l'année 2013, qui a été une année de mobilisation particulière devant conduire à une transformation durable et en profondeur de la politique d'hébergement et d'accès au logement. Il contient à la fois des mesures en matière d'hébergement d'urgence et d'accès au logement dans le cadre d'une politique intégrée de l'accueil, de l'hébergement et de l'accès au logement prioritairement tournée vers le logement. Parmi ces mesures : - la création et la pérennisation de 5 000 places d'hébergement d'urgence visant notamment à mettre fin à la gestion au thermomètre de l'hébergement d'urgence et le déploiement de moyens supplémentaires au titre de la veille sociale dès 2013 ; - le renforcement des moyens de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) leur permettant de remplir leurs missions d'évaluation, d'observation sociale et de mise en réseau des acteurs de l'hébergement et de mobilisation des dispositifs d'accès au logement des personnes sans-abri, mal logées ou vulnérables ; - le développement de l'intermédiation locative durable ; des moyens ont été engagés dans le cadre du plan pauvreté pour financer l'ouverture de 1 000 places en maisons relais/pensions de famille. Le recours à l'intermédiation locative dans le parc privé utilisé comme alternative à l'hébergement s'est traduit par la création en 2013 de 5 300 places ; - le renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS), contribuant au financement des résidences sociales, dans le cadre de la revalorisation du barème de référence. De plus, afin d'apporter des solutions immédiates aux personnes prises en charge sur une place hivernale d'hébergement d'urgence, dès février 2013, des projets territoriaux de sortie de l'hiver (PTSH) ont été élaborés par les préfets sur la base d'un diagnostic partagé, entre tous les acteurs du secteur, de la situation des territoires en matière d'hébergement et de logement accompagné. Ils présentent les actions opérationnelles prévues afin de sortir d'une gestion saisonnière du dispositif d'urgence et d'éviter les remises à la rue à la fin de l'hiver des personnes prises en charge par le dispositif pendant cette période. Les PTSH s'inscrivaient dans une démarche d'amélioration de la fluidité de l'hébergement vers le logement accompagné ou de droit commun. Ces PTSH ont constitué un premier exercice qui visait à répondre à l'urgence de la fin de la période hivernale. L'année 2014 a permis de poursuivre la mise en oeuvre de ces priorités, notamment à travers le vote de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) adopté le 24 mars 2014. Cette loi a repoussé de 15 jours la date de fin de la période hivernale pendant laquelle aucun locataire ne peut être expulsé. Certaines dispositions de la loi ALUR renforcent la politique de prévention des expulsions : renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Certaines dispositions tendent à améliorer l'efficience du secteur de l'hébergement, en forte tension, en améliorant les outils de connaissance et de régulation du secteur. La loi ALUR consacre juridiquement l'existence des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et pose le principe d'un SIAO unique dans chaque département, ce qui permettra d'avoir un meilleur pilotage territorial de l'offre d'hébergement mais également une meilleure observation sociale des besoins. Un système d'information national unique pour les SIAO sera déployé dans le même temps. Les crédits dédiés au programme 177, finançant les dépenses d'hébergement et d'accès vers le logement, ont augmenté en loi de finances initiale et en cours d'année afin de s'assurer d'une meilleure réponse en termes d'hébergement afin notamment de mettre en oeuvre la fin de la gestion saisonnière du dispositif. Les PTSH seront complétés en 2015 par les diagnostics dits « à 360° » en cours d'élaboration dans tous les départements et qui ont vocation à examiner, dans chaque territoire, toutes les situations nécessitant une programmation des réponses en matière d'hébergement ou d'accès au logement. Ils doivent permettre l'identification des axes d'action et de progrès et la définition des priorités du territoire sur la base d'une analyse partagée de l'offre et de la demande y compris au niveau infra-départemental.