M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis à M. le Premier ministre en juillet 2013 et établissant des pistes de réforme des dispositifs de soutien financier aux revenus d'activité des travailleurs modestes. En effet, en janvier 2013, lors du conseil interministériel de lutte contre les exclusions, un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été adopté. Ce rapport remet en cause l'efficience des dispositifs du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE) qui concernent tous deux 8 millions de personnes en 2013. La réforme proposée préconise dès lors la mise en place d'une « prime d'activité » qui fusionnerait ces deux dispositifs. C'est pourquoi, le rapport propose de fonder le calcul du complément financier individuel sur les revenus d'activité de chaque travailleur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures concrètes allant dans ce sens.

Réalisé à partir des réflexions menées par un groupe de travail dédié, le rapport de M. SIRUGUE relatif aux dispositifs de soutien financier aux travailleurs modestes que sont le revenu de solidarité active (RSA) dans sa composante "activité" et la prime pour l'emploi (PPE) conclut à la nécessité de réformer le volet complément de revenus d'activité (RSA activité) et la PPE, en les remplaçant par une nouvelle prestation : la prime d'activité (scénario 3 du rapport, avec aménagements). A côté de cette option, le rapport présente toutefois trois autres possibilités : supprimer le RSA activité et renforcer la PPE (scénario 1) ; supprimer la PPE et renforcer le RSA activité (scénario 2) et enfin, mettre en place un système dégressif d'allègement de cotisations salariales sur les bas salaires (scénario 4). Le Gouvernement a dans un premier temps fait le choix, en projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, d'instituer une exonération dégressive de cotisations salariales sur les revenus compris entre 1 et 1,3 SMIC, pour un montant d'environ 520 € par an pour un salarié rémunéré au SMIC. Le Conseil constitutionnel ayant toutefois censuré cette disposition du PLFRSS, le Gouvernement a décidé de réexaminer diverses propositions de réforme visant à redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs ayant des revenus modestes, parmi lesquelles une réforme d'ampleur du RSA activité ou différentes mesures fiscales. Dans ce contexte, le Président de la République a en effet annoncé, le mardi 19 août, avoir demandé au Gouvernement de « mener deux grandes réformes » : « l'une visera à rendre plus juste et plus simple le barème de l'impôt sur le revenu notamment pour les premières tranches. L'autre fusionnera la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité pour favoriser la reprise du travail et améliorer la rémunération des salariés précaires ». Dans la suite de cette annonce, le Gouvernement a repris ses travaux, afin d'aboutir, en avril 2015, au titre IV du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, déposé le 22 avril 2015 à l'Assemblée nationale et voté le 17 aout 2015. Comme le précise le texte soumis au vote du Parlement, ainsi que son étude d'impact, l'objectif est bien, à travers cette loi, d'une part d'inciter les travailleurs à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et d'autre part de soutenir leur pouvoir d'achat, dans une triple logique de simplification, d'individualisation et d'ouverture aux jeunes.