🤔réseauxM. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des conditions de raccordement des agriculteurs isolés au réseau d'eau potable. Des agriculteurs en France n'ont pas accès à une eau potable. En effet, si le droit d'accès à l'eau potable est reconnu par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de nombreux agriculteurs isolés ne peuvent être raccordés au réseau. D'après une étude statistique publiée en 2010 par le ministère de l'agriculture, 171 170 habitations ne possèdent pas de raccordement au réseau d'eau potable. Parmi eux se trouvent de nombreux agriculteurs situés en zone de montagne. Dans la majorité des cas, il apparaît possible techniquement d'intervenir, pour que l'eau captée satisfasse les normes de potabilité, mais ces interventions représentent un coût financier inabordable pour un éleveur. Ces exploitations sont alors confrontées à un mur financier, n'ayant pas les moyens de réhabiliter leurs captages. En 2008, suite à l'application de la loi du 30 décembre 2006, qui a supprimé le contrôle sanitaire obligatoire des petits réseaux privés, il avait interpellé le Gouvernement pour connaître la position de l'État sur les rôles et responsabilités de chacun, et selon l'usage qui est fait de l'eau. L'arrêté ministériel de juillet 2012 est venu confirmer l'obligation, notamment pour pouvoir vendre son lait, d'une autorisation préfectorale pour utiliser l'eau prélevée de sa ressource autonome. Cette situation est donc très problématique car la remise de l'eau aux normes de potabilité, exigée par les directions des services vétérinaires pour la production de certains aliments tels que le lait ou pour la création d'ateliers de transformation des produits de la ferme, menace clairement le maintien et le développement des fermes dans ces zones de montagne. L'enjeu est de taille, car une interprétation erronée ou tatillonne des textes pourrait pousser certains services de l'État à déclarer leur production impropre à la vente. L'application de cette mesure nécessiterait donc de conduire dans l'urgence une réflexion sur les conditions d'accès à l'eau potable des agriculteurs éloignés, et à considérer l'importance d'un financement pour la réhabilitation des captages autonomes privés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en application de ces exigences sanitaires pour les éleveurs ou agriculteurs isolés n'ayant pas accès à l'eau potable. Il lui demande par ailleurs s'il compte revoir les normes concernant la potabilité de l'eau et la nature des contrôles pour ces cas particuliers, notamment au regard des faibles risques, et s'il envisage des financements spécifiques en vue de réhabiliter les captages privés des exploitations éloignées.