Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application des dispositions réglementaires relatives à la mise aux normes des ascenseurs. Cette mise aux normes doit intervenir en 2013 au plus tard et aura un impact financier non négligeable sur les propriétaires de logement ancien. Pour se conformer à ces réglementations (arrêtés de 2004 et décrets de 2012), ces propriétaires doivent engager des travaux coûteux dont la date limite d'exécution ne pourra, pour beaucoup de propriétaires, être tenue. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre un dispositif pour aider les propriétaires les plus modestes à mettre en place cette obligation.

L'article 79 de la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a établi trois types d'obligations pour les propriétaires d'ascenseurs : outre les obligations de passer un contrat d'entretien et de réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil, figure l'obligation, dans un délai de quinze ans, de faire réaliser des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l'entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs. Le décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 a précisé les mesures de sécurité instituées par la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 et, en particulier, a dressé la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018. Le ministère chargé du logement et de l'habitat durable a reporté les dates limites d'exécution des deux premières phases de travaux obligatoires, respectivement du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2010 et du 2 juillet 2013 au 2 juillet 2014, afin d'octroyer aux propriétaires un plus large étalement de leurs charges financières. La ministre chargé du logement et de l'habitat durable a noté, en 2013, l'effort significatif entrepris par les maîtres d'ouvrage pour mettre aux normes les ascenseurs au regard des principales dispositions de la loi de 2003. Il a été constaté que les mesures restant à mettre en œuvre constituaient, d'une part, une charge significative pour les propriétaires et, d'autre part, ne présentaient pas le meilleur coût-bénéfice dans une perspective de soutenabilité économique pour les ménages. C'est pourquoi, dans le cadre de mesures de simplification réglementaire, sans altérer les objectifs majeurs de sécurité des ascenseurs, deux types de travaux ont été retirés de la liste initiale des travaux de sécurité obligatoires en raison de leur coût trop important au regard de l'enjeu sécuritaire : - le dispositif de précision d'arrêt prévu initialement dans les 2ème et 3ème phases de travaux, supprimé en juillet 2013 ; - le dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée prévu initialement dans la 3ème phase de travaux, supprimé en octobre 2014. La 3ème phase de travaux, dont l'échéance est fixée en juillet 2018, ne comporte désormais que l'obligation de dispositif de précision d'arrêt pour les ascenseurs des établissement recevant du public (ERP) seulement. Ces suppressions constituent un allègement de la charge supportée par les ménages et se sont inscrites dans la politique de simplification annoncée le 21 mars 2013 par le Président de la République dans le cadre du plan d'investissement pour le logement et conforté par le choc de simplification réglementaire mis en œuvre dans le champ de la construction.