M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile.

Les crédits de la réserve parlementaire sont inclus dans le projet de loi de finances par le Gouvernement à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans le cadre du débat parlementaire, les commissions des finances de chacune des assemblées centralisent les demandes des parlementaires, les montants concernés et les bénéficiaires. Elles communiquent au ministère en charge du budget les éléments nécessaires à la préparation des amendements qui procéderont à la répartition fine de leur enveloppe de réserve au sein du budget de l'Etat, à savoir entre les missions, les programmes et les actions de destination sur lesquels il convient d'imputer les crédits concernés. Si le ministère du budget impute les crédits de la réserve sur les programmes du budget de l'Etat, il ne dispose pas des informations relatives ni aux parlementaires à l'initiative de la demande ni aux bénéficiaires de la subvention (association, collectivité, ministère, etc.). Il revient donc en premier lieu aux commissions des finances de chaque assemblée, et à chaque parlementaire individuellement, de solliciter directement les ministères gestionnaires des programmes sur lesquels ont été inscrits les crédits, en vue de leur indiquer les coordonnées précises des bénéficiaires. Sans ces informations, les ministères ne peuvent procéder aux versements des subventions afférentes dans le cadre des règles budgétaires et comptables applicables. De la rapidité de la transmission de ces informations aux ministères concernés dépend donc la rapidité avec laquelle les subventions pourront être versées en début d'année civile.