Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exonération temporaire de la taxe foncière en raison de travaux d'économies d'énergie prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts. Celui-ci stipule que les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, de manière facultative par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, accorder une exonération temporaire de la taxe foncière à hauteur de 50 % ou 100 % pour une durée minimum de cinq ans. L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit l'achèvement des travaux, et concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et dont le propriétaire a fait des travaux d'économie d'énergie d'un montant supérieur à 10 000 euros dans l'année qui précède le début de l'exonération, ou d'un montant de 15 000 euros au cours des trois années précédant l'année de l'exonération. Pour savoir si une commune applique cette disposition, il faut contacter la mairie concernée. Mais certains contribuables qui n'ont pas fait cette démarche découvrent au moment de la réception de leur avis d'imposition que leur commune n'a pas pris la délibération requise et qu'ils ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération. Elle souhaiterait savoir s'il existe des dispositifs pour pallier l'absence de cette décision d'exonération de la taxe foncière, et les inégalités face à l'impôt ressenties sur le terrain qui en résultent, et par là-même encourager les travaux de rénovation énergétique.

Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer pour une durée de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 ou 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du même code et d'un montant au moins supérieur à 10 000 euros dans l'année qui précède le début de l'exonération, ou d'un montant de 15 000 euros au cours des trois années précédant l'année de l'exonération. Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa du 1 de l'article précité que cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. En outre, pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. S'agissant d'une exonération facultative, il appartient à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné, de délibérer dans les délais et d'assurer l'information des contribuables concernés. Cela étant, plusieurs dispositifs fiscaux applicables de plein droit concourent à l'amélioration des économies d'énergie dans les logements anciens. Ainsi, les particuliers qui engagent des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quater du CGI. Ce crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), modifié par l'article 3 de la loi de finances pour 2015 vise, conformément aux objectifs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser la facture énergétique des ménages et créer des emplois. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première action réalisée. En outre, de nouveaux équipements sont éligibles au CITE, comme l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur et l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique. De plus, les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %, en application de l'article 278-0 bis A du CGI. Enfin, les particuliers peuvent bénéficier d'une avance remboursable sans intérêt consentie en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des logements utilisés ou destinés à être utilisés à titre de résidence principale (éco-prêt à taux zéro). Les travaux susceptibles d'être financés par un éco-prêt doivent porter sur des logements achevés avant le janvier 1990 en métropole et consister soit en des « bouquets de travaux », qui correspondent à une combinaison de plusieurs catégories de travaux, soit en des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale en métropole, soit encore en des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif. L'ensemble de ces dispositions fiscales contribuent donc à encourager les travaux de rénovation énergétique.