M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact considérable pour le bloc communal de l'application de l'article 76 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article propose, en effet, un nouveau dispositif pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum. Favorable à une réforme de ce dispositif et à une adaptation du barème de CFE à la capacité contributive du contribuable, l'Association des maires de France a exprimé à de nombreuses reprises ses réserves quant au dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir la création des trois nouvelles tranches d'imposition pour les contribuables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 euros par an. Alors que les collectivités locales doivent délibérer avant le 21 janvier 2014, elles ne sont toujours pas en mesure d'évaluer l'impact de la réforme, faute de préparation et de simulation claire sur les conséquences. De plus, ce dispositif engendrerait une perte de ressources pour les collectivités estimée à environ 160 millions d'euros pour les services du ministère. Cette situation contraindrait ainsi certaines collectivités à voter des augmentations de 10 % à 40 % pour maintenir leurs ressources. Par la suite, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2013, censuré, au motif de la rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, les dispositions prévoyant que les conseils municipaux pourraient voter un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux bénéfices non commerciaux. Malgré cette censure, le système des six nouvelles tranches d'imposition demeure. Compte tenu des délais très courts impartis aux communes pour délibérer, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un éventuel report de l'ensemble du dispositif au 1er janvier 2015, afin de poursuivre la réflexion et de transmettre aux collectivités locales l'ensemble des documents nécessaires à l'évaluation de l'impact de la réforme.

L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème a été porté de trois à six, et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont pu, jusqu'au 21 janvier 2014, délibérer pour fixer, selon ce nouveau barème, les montants de base minimum applicables au titre de 2014. A défaut de délibération en ce sens, les montants de base minimum antérieurement fixés continuent à s'appliquer. Toutefois, dans tous les cas, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition qui ne soit pas excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Si la réforme proportionne davantage la CFE minimum des redevables les plus modestes à la taille de leur entreprise, elle peut également être source de recettes supplémentaires pour les collectivités. Celles-ci ont en effet désormais la faculté de porter le montant de la base minimum à 6 500 € pour les redevables réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Dès que le nouveau barème de fixation de la base minimum de CFE a été rendu public dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a communiqué aux collectivités locales, à leur demande, un recensement du nombre d'établissements taxés à la CFE de 2013, entrant dans le champ d'application de la base minimum, et répartis en fonction de leur chiffre d'affaires. Ce recensement a été mis en œuvre compte tenu, d'une part, des limites imposées par les règles du secret fiscal qui n'autorisent pas la communication de données individuelles de chiffre d'affaires et, d'autre part, des différentes modifications législatives apportées depuis plusieurs années sur le barème de la base minimum qui rendent difficile la production d'outils d'information adaptés en toutes circonstances aux demandes des collectivités locales. Bien entendu, la DGFiP entend poursuivre son effort d'amélioration de l'information produite, afin d'aider les collectivités locales à prendre des décisions adaptées.