M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de conforter la DNCG au sein de la fédération en rendant publiques ses décisions et en simplifiant la chaîne du contentieux sportif. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Le modèle français de contrôle interne des comptes des ligues professionnelles a permis de limiter les dérives financières et de prévenir l'endettement des clubs professionnels qui demeure inférieur à la moyenne des championnats européens de taille comparable. La simplification de la chaîne du contentieux sportif par une modification réglementaire des articles R.141-5 et suivants du code du sport est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Un chantier réglementaire sera prochainement ouvert afin de renforcer les prérogatives des organes de contrôle de gestion, de préciser leur gouvernance ainsi que certaines de leurs règles de fonctionnement.