M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par les centres intercommunaux d'action sociale qui gèrent les services d'aides à domicile, sur l'indemnité forfaitaire kilométrique couvrant les déplacements sur une même résidence administrative et qui est fixée à 210 euros annuel maximum. Dans ce cadre il serait impossible juridiquement à ces organismes d'indemniser leurs salariés sur des frais réels correspondant aux déplacements réalisés au sein de la résidence administrative. Le 12 février 2014 M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de son discours à Angers sur le thème de l'adaptation de la société au vieillissement, a affirmé dans la 3e priorité : « l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie avec la priorité donnée au maintien à domicile », et le souhait d'une meilleure prise en charge des frais de déplacement des aides à domicile. Dans ce cadre, il demande s'il est prévu que les conseils généraux prennent en charge les frais de déplacement des aides à domicile totalement à la charge des employeurs, et par ailleurs, si l'on peut prévoir une dérogation permettant aux aides à domicile d'être indemnisées sur la base des frais réels y compris pour une même résidence administrative en lieu et place du forfait annuel de 210 euros.

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret no 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État. Le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 définit les modalités régissant les déplacements temporaires des agents de l'État et prévoit que, lorsque l'intérêt du service le justifie, l'usage d'un véhicule personnel peut être retenu sur autorisation. Cette disposition est reprise pour la fonction publique territoriale à l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité selon lequel l'autorité territoriale peut autoriser l'usage d'un véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Dans ce cas, l'agent peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. Une disposition spécifique, figurant à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité, s'applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Il revient à l'organe délibérant de définir les fonctions essentiellement itinérantes au sein de la collectivité ou de l'établissement public. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 € par l'arrêté du 5 janvier 2007. Toutefois, au regard des frais engagés, ils peuvent renoncer à cette indemnité forfaitaire et opter pour l'application du barème fiscal « au réel » sur leur déclaration d'impôts sur le revenu. Dans cette hypothèse, ils ne pourront plus bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Une modification du dispositif actuel d'indemnisation des frais de déplacement des fonctions essentiellement itinérantes ne pourrait être envisagée que sur la base d'éléments chiffrés présentant les cadres d'emplois concernés et l'importance de leurs déplacements et d'une situation récurrente au sein des différentes collectivités. L'utilisation d'un véhicule de service doit, dans la mesure du possible, être privilégiée au vu de l'importance ou de la fréquence des déplacements effectués.