M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le premier bilan du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'insertion sociale. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (« le plan ») a été adopté en comité interministériel de lutte contre les exclusions (Cile) le 21 janvier 2013, à la suite de la tenue d'une conférence nationale les 10 et 11 décembre 2012. Le rapport de l'IGAS de janvier 2014 sur le bilan de la première année de mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté constate une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs associés à la mise en œuvre du plan. Plusieurs mesures importantes sont ainsi déployées dans les calendriers prévus, comme la revalorisation du RSA-socle, l'augmentation des plafonds d'accès à la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou à l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), la première phase pilote de la « garantie jeunes » ou encore l'allongement de la durée des contrats aidés. En revanche, plusieurs mesures, y compris structurelles, n'ont pas encore été mises en œuvre : réforme du soutien aux travailleurs modestes par la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi ; plan d'urgence en faveur des ménages relevant du DALO ; gestion de l'hébergement d'urgence. Aussi, il lui demande quel sera le calendrier de mise en œuvre des mesures structurelles décidées dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et qui n'ont pas encore été réalisées.

Lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013, le Gouvernement a présenté son plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Les deux premières années ont été marquées par des avancées significatives : revalorisation de certaines prestations (RSA, allocation de soutien familial, majoration du complément familial) ; relèvement des plafonds d'accès à la CMU-C et ACS ; déploiement des rendez-vous des droits dans les caisses d'allocations familiales (CAF) ; mise en place progressive de la garantie jeunes ; meilleure articulation de l'action de Pôle emploi et des conseils départementaux avec une nouvelle offre d'accompagnement global des demandeurs d'emploi les plus fragilisés ; amélioration des droits à la retraite des salariés les plus précaires ; création ou pérennisation de 7000 places en hébergement d'urgence, de 4 000 places en centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et de 7 360 places en logement adapté. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel du Plan par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté au Gouvernement et aux acteurs le 26 janvier 2015, une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre. Cette feuille de route 2015-2017 réaffirme la volonté du Gouvernement de poursuivre le suivi exhaustif des mesures annoncées et non encore réalisées pour la période 2013-2014, tout en les complétant par plusieurs actions complémentaires. Elle détaille le calendrier de mise en œuvre de certaines des actions structurelles du Plan pluriannuel. C'est ainsi que, conformément à l'engagement du président de la République, la création d'une prime d'activité, en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité est prévue dès le 1er janvier 2016. Cette disposition est inscrite dans la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. La prime d'activité devrait s'élever à 132 euros par mois pour un plein temps au salaire minimum interprofessionnel de croissance (célibataire sans enfant), soit + 67 euros par rapport au revenu de solidarité active (RSA) activité. Plus de 5,6 millions d'actifs dont plus d'1 million de jeunes devraient être éligibles à la prime d'activité, celle-ci étant ouverte aux jeunes actifs de 18 ans et aux apprentis et étudiants dont le revenu d'activité dépasse un seuil fixé, attestant d'une réelle insertion sur le marché du travail. En matière d'hébergement et de logement, l'effort en faveur des logements sociaux destinés aux familles les plus modestes sera maintenu à un niveau important. Un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières est mis en œuvre sur la période 2015-2017. Enfin, afin de favoriser l'accès aux droits des familles, l'article 201 de la loi pour la transition énergétique, votée le 22 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, instaure le chèque énergie. Ce chèque permettra aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage. La mise en œuvre de la feuille de route 2015-2017 fera l'objet d'un bilan annuel de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Par ailleurs, l'accès aux droits étant fondamental pour lutter contre la pauvreté, un simulateur des droits, accessible aux particuliers comme aux professionnels de l'action social, a été créé : https://mes-aides.gouv.fr/. Il permet actuellement de simuler, facilement et rapidement, l'éligibilité à 16 prestations sociales différentes. Même si cela reste encore très insuffisant, les résultats, dans un contexte économique particulièrement dégradé, sont encourageants, l'INSEE ayant constaté un début de baisse de la pauvreté en France et une réduction des inégalités.