M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la liste d'attente dans l'espoir de se voir attribuer un HLM à Paris qui s'allonge. En effet il y avait 130 000 demandes d'HLM parisiens en 2012, on en dénombre aujourd'hui 148 000. Les délais d'attente peuvent atteindre une dizaine d'années avant qu'une requête aboutisse. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour limiter cette attente.

Au 1er janvier 2015, il y avait plus de 221 000 logements sociaux à Paris. Même si ce nombre est en augmentation chaque année (+ 3 % entre 2014 et 2015), il ne parvient pas à faire absorber la demande de logement social, particulièrement concentrée sur Paris. Il est à noter que si la demande de logement social se fait au niveau départemental sur le territoire, il existe une exception pour l'Île-de-France, où la demande est enregistrée régionalement. Reprenant les résultats d'une concertation nationale sur la réforme des procédures d'attribution, lancée en janvier 2013 et qui a rassemblée l'ensemble des acteurs du logement social, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a apporté plusieurs modifications visant à rendre la procédure d'attribution des logements sociaux plus simple, plus transparente et plus efficace. Ainsi, la loi introduit la faculté d'inscription directement en ligne, la mise en place d'un dossier unique (dépôt d'une seule demande) qui sera accessible à tous les acteurs du logement et l'amélioration de l'information du demandeur (sur la procédure d'attribution de logement social, sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes sur le territoire concerné notamment). La loi prévoit aussi la mise en place de gestion partagée de la demande et de plans partenariaux de gestion de la demande dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doté d'un programme local de l'habitat approuvé. Ces différentes mesures ont pour objet de rendre la procédure d'attribution plus transparente et plus efficiente. Les décrets d'application de la loi sont parus au mois de mai de l'année 2015. En outre, la loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017, s'inscrit également dans cette volonté de réforme des attributions. Ainsi, 25 % des attributions à l'échelle d'un EPCI réalisées en-dehors des quartiers situés dans les territoires de la politique de la ville devront se faire au profit des 25 % des demandeurs du premier quartile. L'ensemble des réservataires de logements sociaux (collectivités, Action Logement, État) devront réaliser 25 % de leurs attributions au profit des ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable ou titre de la loi et des priorités locales. Enfin, la loi permet de responsabiliser les EPCI dans la définition d'une politique d'attribution en faveur de la mixité sociale sur leur territoire. Le président de l'EPCI aura par ailleurs désormais une voix prépondérante au sein des commissions d'attributions.