M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les coûts financiers qu'entraînent les hésitations de certains membres du Gouvernement. Il y a un an, l'État s'était ainsi déclaré en faveur d'une hausse des tarifs EDF pour le 1er août 2014. Cependant, le 18 juin 2014, le Gouvernement est revenu sur cet engagement, provoquant la chute de l'action EDF de 12 %, ce qui représente une perte de 5,9 milliards d'euros pour l'État actionnaire. Pour limiter la catastrophe, l'Elysée a ensuite annoncé un programme modéré pour EDF, ce qui a réduit la chute de l'action et limité la perte à 7,7 %, soit 3,25 milliard d'euros. L'État étant actionnaire d'EDF à hauteur de 84,49 %, ce sont les finances publiques et le contribuable qui sont gravement touchés par les décisions du Gouvernement. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin que la communication du Gouvernement n'ait plus à l'avenir de tels effets sur le milieu boursier, ni ne dilapide les fonds publics.

Le Gouvernement a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La nouvelle méthode est construite à partir de l'empilement des coûts supportés par un fournisseur : la part énergie, qui correspond pour partie à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) ), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Tout en tenant compte des coûts de l'opérateur historique, elle contribue à l'inciter à réaliser des gains de productivité. La nouvelle méthode est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des coûts supportés par un fournisseur type, assurant ainsi la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, depuis cette année, la responsabilité de proposer les tarifs revient à la CRE, ce qui doit contribuer à renforcer la transparence et la prévisibilité des évolutions tarifaires.