M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation, concernant l'amélioration de l'effectivité du droit d'accès à l'information publique, visant à accélérer la communication des documents administratifs par la création d'un "référé communication" devant le juge administratif, sur saisine de la CADA dès réception de la demande d'avis lorsque la question de la communicabilité du document a déjà été tranchée par la jurisprudence ou par la CADA, ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de cette dernière.

La politique française d'ouverture des données publiques Open Data conduite par le Gouvernement sous l'autorité du Premier ministre repose sur des principes fondamentaux réaffirmés régulièrement par le Président de la République, le Premier ministre et son Gouvernement. Outre l'accès facilité aux données publiques produites ou collectées par les services publics de l'Etat via la plateforme www. data. gouv. fr et leur nécessaire sécurité juridique par l'application systématique de la Licence Ouverte, le Gouvernement a clairement fait le choix d'adopter un principe général de réutilisation libre et gratuite des données publiques, établi par le décret et la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011. Ce principe de gratuité a été, d'une part, fixé par le Président de la République dès le premier conseil des ministres le 17 mai 2012, d'autre part, énoncé dans le cadre de la charte Open Data du G8 signée par les chefs d'Etat et de gouvernement, et, enfin, réaffirmé régulièrement à l'occasion des comités interministériels pour la modernisation de l'action publique, notamment celui du 18 décembre 2013, qui a déterminé les exceptions à ce principe de gratuité pour accélérer l'ouverture et le partage des données publiques. Cette doctrine gouvernementale sur la commercialisation des données publiques a pu être établie à la suite de la remise au Premier ministre le 5 novembre 2013 du rapport de M. Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des comptes. Le Gouvernement a ainsi réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et a décidé de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance. Aucune redevance ne saurait ainsi être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. Le Gouvernement a ainsi demandé aux administrations d'accroître leurs efforts en matière de publication de données leur permettant de mener à bien leurs missions, de motiver leurs décisions, de mesurer leurs activités ou leur bilan. Le site data. gouv. fr, est en mesure d'accueillir ces données. Toutefois, il arrive parfois que certaines administrations de l'Etat refusent la communication d'un document administratif ou d'une donnée publique alors qu'une personne en a fait la demande et revendique légitimement son droit d'accès aux documents administratifs et son droit de réutilisation des informations publiques, piliers fondamentaux du droit à l'information. Le Gouvernement est ainsi favorable à l'introduction dans la loi d'une amélioration des procédures devant le juge administratif, en articulation avec les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cette volonté d'amélioration des procédures sera poursuivie dans le projet de loi pour une République numérique.