M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à anticiper l'ouverture des données dès le stade de leur production ou de leur recueil : lors des appels d'offre puis du recueil des données et de la structuration de la base d'enregistrement ; par l'utilisation systématique de formats d'enregistrement et de traitement ouverts et réutilisables.

Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, crée à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (open data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. Ce rapport du Sénat propose 24 recommandations afin d'améliorer l'effectivité du droit d'accès à l'information publique et de construire un droit d'accès numérique à l'information publique. Depuis juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'open data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 14 du rapport du Sénat prévoit d'« anticiper l'ouverture éventuelle des données dès le stade de leur production ou de leur recueil. À cet effet : prévenir, lors des appels d'offre, les clauses susceptibles de grever les données de droits contrecarrant cette ouverture ; organiser le recueil des données et structurer la base sur laquelle elles sont enregistrées dans la perspective de l'ouverture, afin de faciliter, en particulier, les extractions, les occultations ou les anonymisations ; systématiser l'utilisation de formats d'enregistrement et de traitement des données ouverts et réutilisables ; prévoir l'automatisation de la production des jeux de données diffusés en open data ». Cette identification en amont des conditions nécessaires à l'ouverture en aval des données selon les critères de la politique française d'open data a été engagée de manière précoce par la mission « Etalab » en lien notamment avec la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat. Ce travail administratif a été accru par le rapprochement de ces deux structures au sein du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. La création de l'administrateur général des données et de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication devrait permettre de fluidifier encore ce processus. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une République numérique accentueront la démarche d'ouverture des données publiques.