M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à réfléchir aux moyens de faire bénéficier la collectivité du nouvel écosystème créé par l'ouverture des données publiques et la gratuité de leur réutilisation, notamment par : des financements et enrichissements de contenu coopératifs ; des services ou modes d'accès premium, soumis à tarification, à la condition que l'accès standard aux données demeure gratuit.

Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créé à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (Open Data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. Ce rapport du Sénat propose 24 recommandations afin d'améliorer l'effectivité du droit d'accès à l'information publique et de construire un droit d'accès numérique à l'information publique. Depuis juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'Open Data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 21 du rapport du Sénat prévoit de « réfléchir aux moyens de faire bénéficier la collectivité du nouvel écosystème créé par l'ouverture des données publiques et la gratuité de leur réutilisation, dans 3 directions : par le recours aux financements et aux enrichissements de contenu coopératifs ; par le développement de services ou de modes d'accès premium, soumis à tarification, à la condition toutefois que l'accès standard aux données demeure gratuit ; par l'exploitation des retombées positives générées par l'infrastructure d'ouverture des données publiques ». Le Premier ministre a ainsi rappelé le 18 décembre 2013 son attachement au principe de l'ouverture gratuite et de la libre réutilisation des données publiques. Par exception à ce principe de gratuité, il a défini une doctrine gouvernementale à la suite de la remise le 5 novembre 2013 par M. Adnène Trojette, magistrat à la Cour des comptes, du rapport d'évaluation des modèles économiques du commerce de données publiques par l'Etat. Ce rapport pointait la forte baisse des recettes issues de ces tarifications (- 33 % entre 2011 et 2013). Le Premier ministre a ainsi interdit la création de toute nouvelle redevance et il a décidé de supprimer un certain nombre de redevances, notamment certaines qui empêchaient la libre diffusion de données publiques essentielles comme le contenu juridique de Légifrance, les données comptables des collectivités territoriales ou encore les prix des carburants sur une base hebdomadaire. L'ouverture des bases de données de la direction de l'information légale et administrative (DILA) est un exemple d'évolution du modèle économique d'une administration conciliant le principe de libre réutilisation des données publiques avec l'exigence de ressources propres issues de prestations de service et non d'une tarification pour accéder et réutiliser les données. Les bases de données du site Légifrance (CONSTIT, CNIL, LEGI, KALI, CIRCULAIRES, JORF, ASSOCIATIONS, DEPOT DES COMPTES DES ASSOCIATIONS, JADE, CASS, INCA, CAPP) sont ainsi en accès libre et en réutilisation gratuite pour toute personne, sans limite quantitative, dans les conditions de la politique d'ouverture des données publiques (Open Data), notamment celles exprimées par la licence ouverture sur la plateforme data. gouv. fr. Cette licence n'interdit en rien le partage de données enrichies au sein d'une communauté d'acteurs, même si elle ne l'oblige pas pour respecter le principe de la libre réutilisation des informations publiques fixé à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs (loi CADA). En contrepartie, la DILA a la possibilité de proposer des prestations de services supplémentaires autour de l'exploitation de ces données juridiques ouvertes incluant un service après-vente téléphonique, un support commercial, technique et juridique, la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes mail ainsi que la délivrance d'un agrément. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une République numérique accentueront la démarche d'ouverture des données publiques.