M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics de santé. Dans son rapport rendu public le 11 avril 2014, la Cour des comptes a souligné l'évolution inquiétante de la dette des structures hospitalières, caractérisée par une hausse de près de 10 % les meilleurs années. L'encours de la dette des hôpitaux a ainsi triplé en l'espace de dix ans, passant de 9,8 milliards d'euros à 29,3 milliards d'euros fin 2012. Le rapport pointe notamment les plans hôpital 2007 et hôpital 2012 qui ont incité les établissements à recourir aux emprunts pour financer les investissements par la dette, sans avoir au préalable identifié leurs besoins réels. Cette fuite en avant a été facilitée par la suppression de la délibération du conseil d'administration qui était exigée avant 2005, ne permettant pas un contrôle effectif sur les décisions prises en la matière. De plus, certains établissements publics de santé, conseillés par leur organisme de crédits, ont contracté, comme l'ont fait avant eux des collectivités territoriales, des emprunts « toxiques » dont certains ont été interdits par la charte Gissler qui définit les produits les plus risqués. Fin 2012, l'encours des emprunts « hors charte » était estimé à près d'un milliard d'euros, soit 4 % de l'encours total. Aujourd'hui, plusieurs établissements se retrouvent en proie à des difficultés, ne serait-ce que pour financer leur fonctionnement quotidien, en raison de leur niveau d'endettement qui a été qualifié de « critique » par les juges de la Cour des comptes et qui devrait avoir un impact sur les capacités financières des structures hospitalières à l'avenir. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité de ces établissements ainsi que l'accès pour tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.

L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier étant financé en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la décennie 2000 est à rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des hôpitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particulièrement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), période qui correspond à l'impact des plans de relance de l'investissement des hôpitaux (hôpital 2007 et hôpital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance à partir de 2010. Ce ralentissement est lié au recul des dépenses d'investissements sur cette même période. En 2013, la dette n'a progressé que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'accélération de l'endettement des hôpitaux à la fin des années 2000, probablement au-delà de ce qui avait été anticipé dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le ministère à mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours à l'emprunt. En particulier, le décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé prévoit que les établissements ayant déjà une dette importante doivent demander une autorisation préalable au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour recourir à l'emprunt dans l'année. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. La très grande majorité des établissements font un recours raisonné et professionnel à l'emprunt. Les situations de surendettement sont très concentrées et font l'objet d'un suivi resserré par les ARS et le cas échéant par le niveau national en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structurés, qui représentent 5 Md€, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitalière, l'objectif du gouvernement est, à court terme, de sécuriser les hôpitaux les plus exposés, c'est-à-dire ceux qui ont contracté des prêts classés hors « charte Gissler ». Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour les hôpitaux, à hauteur de 100 M€, dont une partie sera financée par une participation des banques. Le repérage des établissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs établissements à compter de la fin d'année 2014.