M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la précarisation du métier de journaliste. À mesure que des économies d'échelle sont réalisées tant dans les organes de presse écrite, qu'audiovisuelle et numérique, les conditions de travail des journalistes se dégradent et menacent à la fois le métier de journaliste mais également le droit d'accès des citoyens à une libre information. Les journalistes sont les garants d'une information libre, pluraliste, de qualité et aujourd'hui leurs droits, en tant que salariés d'entreprises de presse, sont remis en cause (négociations salariales en panne, accords sur la réduction du temps de travail revus à la baisse etc.). Aussi, il lui demande si elle entend mettre en oeuvre les mesures nécessaires au maintien de la profession de journaliste (protection des sources des journalistes, reconnaissance juridique des équipes rédactionnelles au sein des entreprises de presse, révision du système d'aides publiques à la presse, etc.). Il en va de la garantie du pluralisme de l'information.

Le ministère de la culture et de la communication est sensible aux questions relatives aux conditions d'exercice du métier de journaliste. L'attentat du 7 janvier dernier n'a fait que rappeler à l'ensemble du pays la valeur fondamentale des principes de liberté d'expression et de liberté de la presse en démocratie. A ce titre, le ministère veille en particulier au respect du principe de la liberté d'expression posé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, fondamental dans le cadre de l'exercice de la profession de journaliste. Le Président de la République a rappelé à la mi-janvier son souhait de voir aboutir le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes, élaboré par la ministre de la justice et soutenu par le ministère de la culture et de la communication. Ce projet vise à renforcer les règles de protection du secret des sources des journalistes en les étendant à certains collaborateurs de la rédaction et en complétant les garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Le travail parlementaire sur ce projet de loi reprendra très prochainement. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication veille au maintien du statut protecteur du métier de journaliste, s'agissant des avantages sociaux et fiscaux qui s'y rattachent (abattement pour le calcul des cotisations sociales pour l'employeur, déduction fiscale pour frais professionnels), ainsi qu'au regard du droit du travail (clause de conscience et clause de cession, calcul des indemnités de fin d'emploi dérogatoire par la commission arbitrale...). Les difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour mener à bien certaines négociations sociales sont effectivement portées à la connaissance du ministère et, chaque fois que cela est possible, les pouvoirs publics encouragent les partenaires sociaux à parvenir à des accords. Dans certains cas, des médiations sont organisées comme ce fut le cas en matière d'exploitation des photographies d'agences de presse ou de photographes indépendants. La mission confiée sur ce sujet à Monsieur Francis Brun-Buisson, conseiller-maître à la Cour des comptes, a permis la signature, en juillet 2014, d'un code de bonnes pratiques professionnelles. De même, s'agissant des droits d'auteurs des journalistes, l'échec des négociations d'entreprise peut conduire l'une ou l'autre des parties à saisir la commission indépendante mise en place en application du code de la propriété intellectuelle, pour prendre une décision qui se substitue à l'accord d'entreprise tant que les partenaires ne sont pas parvenus à un accord.