M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des huissiers de justice. Il a reçu différents témoignages regrettant les attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Les huissiers de justice sont pourtant des piliers du système juridictionnel français et leur présence sur l'ensemble du territoire français est une garantie de l'égal accès de tous à la justice. Après avoir constaté l'apparition des déserts médicaux, le Gouvernement risque de faire naître de véritables déserts juridiques. Enfin, l'activité des 1 766 études de France permet à près de 15 000 huissiers et collaborateurs de disposer d'un emploi. La profession estime qu'en l'état, la réforme du Gouvernement entraînerait la destruction de 8 000 emplois. La protection du pouvoir d'achat est un objectif important. Il ne doit pas pour autant se faire à n'importe quel prix, notamment celui de l'emploi et de l'égal accès à la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer le dialogue avec les professions concernées.

Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de cette loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. S'agissant des habilitations à procéder par ordonnance, elles n'ont été envisagées que pour les mesures techniques qui le justifiaient. Au cours des débats avec la représentation nationale, le gouvernement a systématiquement favorisé l'option consistant à inscrire les mesures directement dans la loi. Les ordonnances qui subsistent à l'issue de l'adoption de la loi concernent les seules mesures pour lesquelles des réflexions techniques sont encore nécessaires pour retranscrire dans le droit positif les orientations définies par le législateur. D'une façon générale, la modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.