M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à accompagner la prise de poste par un tutorat, puis un engagement progressif sur les dossiers plus lourds.

Le développement de la compétence de préventionniste se réalise conformément à la réglementation prise par l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention. Le préventionniste a pour missions l'étude de dossiers, la participation aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Il conseille également les autorités et renseigne les pétitionnaires, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage, les exploitants, etc. De même, il peut participer à l'encadrement des personnels ; à la formation des agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en matière de prévention ; représenter son directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ou son chef de corps lors de jurys d'examens ; proposer un avis pour la délivrance des certificats de conformité. La formation se structure actuellement sur son expérience opérationnelle, des apprentissages théoriques, des études de cas et un temps d'immersion en situation. Elle est composée en trois phases : - en amont de la formation, une exigence d'expérience opérationnelle avec a minima 1 année de chef de groupe ou 5 ans de chef d'agrès ; - un stage d'une durée de 3 semaines permettant l'acquisition contrôlée de connaissances, de visites sur sites et d'études de cas ; - des post-apprentissages théoriques, une immersion et un tutorat de 5 jours au sein d'un SDIS avec des visites obligatoires à réaliser. Cette dernière phase est encadrée par le responsable départemental de la prévention du SDIS. Celui-ci au travers d'une attestation se doit de confirmer que la phase de tutorat et d'immersion permet d'une part la délivrance du diplôme de préventionniste et d'autre part de réaliser l'accompagnement sur la prise de poste. Ce processus rempli parfaitement les attentes tant du service que du futur préventionniste. A ce titre, le développement de la compétence de préventionniste, se fait d'une part directement lors de la formation, mais également au travers d'un accompagnement par le responsable départemental dont la mission est de le tutorer et de l'impliquer progressivement sur la prise en compte de dossier.