M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les interrogations du secteur des musiques actuelles concernant le projet de réforme portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les entreprises issues de ce secteur, dont l'émergence et la prise en compte dans les politiques publiques culturelles date d'une trentaine d'années, ont un champ d'action très varié : salles de concert (dont certaines sont labellisées SMAC, scènes de musiques actuelles, par l'État), festivals, producteurs de spectacles et de disques, centres de formation, fédérations, radios, etc. Soucieuses de garantir un accès à une offre artistique diversifiée sur tout le territoire, ces entreprises agissent également en matière de formation et d'aides à l'emploi. Ce faisant, elles contribuent au vivre ensemble et à l'épanouissement des populations sur l'ensemble du territoire, en s'inscrivant résolument dans une démarche d'économie sociale et solidaire. Aujourd'hui, les collectivités territoriales sont les premiers financeurs de ce secteur. Les entreprises des musiques actuelles suivent donc avec un intérêt particulier les discussions parlementaires concernant le projet de réforme territoriale actuellement étudié au Sénat. Cependant, certaines interrogations se font jour : avec la suppression de la clause de compétence générale, certaines régions pourront se doter de la compétence culturelle et d'autres, non ; qu'adviendra-t-il de la culture dans ces territoires ? Quel sera le rôle de l'État dans cette nouvelle organisation, garant de la péréquation financière et de l'équité territoriale ? Cette réforme signera-t-elle la fin des cofinancements État-collectivités et des expertises complémentaires qui pourtant étaient très appréciées dans ce secteur ? Des annonces ayant été faites concernant l'instauration de guichets uniques, quelle sera leur composition et la place des professionnels ? Enfin, les aides financières seront-elles intégralement dirigées vers les labels d'État, au détriment des autres acteurs culturels ? Avec en outre la baisse de la dotation globale de fonctionnement, de l'ordre de 3,67 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, les entreprises de musiques actuelles craignent de voir les collectivités territoriales dans l'incapacité budgétaire de continuer à financer la culture. Il souhaiterait donc qu'il lui fournisse des éléments de réponse aux interrogations du secteur des musiques actuelles qui s'inquiètent quant à leur devenir, et à celui de la culture dans les territoires en général.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République adopté en conseil des ministres le 18 juin 2014 propose que la culture, dont fait partie le secteur des musiques actuelles, continue de relever d'une compétence partagée entre toutes les collectivités locales. En effet, si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régions et des départements aux compétences qui leur sont expressément reconnues par la loi, il apparaît nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal des domaines culturels, de maintenir une possibilité d'intervention des différents niveaux des collectivités territoriales en la matière. Le projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2017 prévoit un redressement des comptes publics à hauteur de 50 milliards d'euros d'économies répartis sur trois ans, pour l'ensemble des administrations publiques. Dans ce cadre, les collectivités territoriales participent à cet effort dès 2015, qui se traduit par une baisse des dotations à hauteur de 3,67 milliards d'euros. Il convient de souligner que ce montant représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par les collectivités territoriales. De plus, les concours financiers de l'Etat représentent moins du tiers des ressources des collectivités, constituées principalement des recettes fiscales et autres recettes de fonctionnement. Les collectivités locales et leurs groupements pourront donc continuer à apporter, comme elles le font actuellement, leur soutien aux actions culturelles et le cas échéant à la musique actuelle.