Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de défaillances d'entreprises cumulées sur douze mois. Au cours des douze mois achevés en septembre, 62 831 redressements ou liquidations judiciaires ont été recensés. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la reprise de notre économie.

Le nombre de redressements ou liquidations judiciaires correspond au nombre de défaillances d'entreprises, tel que mesuré par la Banque de France depuis 1990. Ce nombre recensé sur 12 mois en septembre 2014 peut paraître élevé, il doit être mis en perspective : - ce nombre est en recrudescence depuis la crise de 2008 : après un reflux en 2010 et 2011, il a progressé depuis 2012 et reste toutefois inférieur au record historique de 1993 ; - il est inversement corrélé à l'évolution du produit intérieur brut (PIB). Son augmentation correspond ainsi à l'impact du ralentissement économique ; - enfin, le dynamisme récent de la création d'entreprises a également eu des effets notables sur les défaillances. A titre d'illustration, l'augmentation du nombre d'entreprises créées entre juin 2007 et juin 2008 (+ 12 %), trouve écho dans le taux de croissance des défaillances observé l'année suivante (juin 2008-juin 2009) qui s'établit à + 15 %. Le Gouvernement met en oeuvre plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les entreprises en difficulté, au stade de la prévention, c'est-à-dire pour trouver une solution permettant d'éviter une éventuelle procédure collective. C'est le cas du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), créé en 1982, qui a pour mission d'aider les entreprises en difficulté employant plus de 400 salariés en France, à élaborer et mettre en oeuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité, et qui a été renforcé récemment. C'est le cas également de la médiation du crédit aux entreprises, créée en 2009, et qui aide les entreprises qui rencontrent avec leurs partenaires financiers des difficultés de financement ou d'assurance-crédit. Au-delà de ces dispositifs d'accompagnement des entreprises en difficulté, le Gouvernement a poursuivi sur la période récente un double objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et d'améliorer le droit des procédures collectives. Sur le premier objectif, le pacte de responsabilité vise à accroître les marges de manoeuvre des entreprises pour leur permettre d'investir et d'embaucher et le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en cours de discussion, vise à agir pour favoriser la croissance, l'investissement et l'emploi. Sur le second objectif, qui est également traité dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, une réforme du code de commerce, est par ailleurs, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, permettant de mieux anticiper les difficultés (en renforçant et fluidifiant les procédures de prévention), d'améliorer et de simplifier les procédures collectives.