Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mesure de suppression du dispositif d'indemnité de départ prévue par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créée en 1972, cette indemnité vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Les élus régionaux du Régime social des indépendants (RSI) sont dans l'incompréhension face à une telle mesure. En effet cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment du départ à la retraite, alors que cela ne représente qu'un effort modeste de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur. Cette mesure traduit malheureusement une certaine méconnaissance des difficultés économiques d'un bon nombre d'indépendants en fin de carrière. Dès lors elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce qui ressemble à des distorsions manifestes entre la prise en compte des problématiques des très petites entreprises et celle des plus grandes, comme le symbolise en particulier la suppression progressive de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie à ces dernières.

Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liées au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le régime social des indépendants (RSI) a mis en œuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé "accompagnement au départ en retraite" (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.