M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités de la fonction publique française établis dans la principauté d'Andorre. En effet, comme il l'avait déjà fait remarquer dans une précédente question écrite restée sans réponse (QE n° 27155 du 28 mai 2013), les retraités de la fonction publique établis en Andorre sont face à des difficultés administratives relatives au remboursement de leurs frais de santé. Ainsi, contrairement aux pensionnés du régime général, ils ne bénéficient pas d'une carte vitale ce qui freine les démarches administratives lors de soins en France. Pour ces cas, il leur est nécessaire de présenter un document andorran lors de chaque consultation médicale en France pour permettre l'ouverture des droits. Il n'est pas rare que les documents andorrans ne soient pas acceptés ou mal remplis ce qui implique de longues démarches fastidieuses pour le remboursement des soins auxquels ils ont droit (notamment dans des régions non limitrophes à la principauté). La situation géographique de la principauté d'Andorre est telle qu'il n'est pas rare que les citoyens français doivent se déplacer en France pour effectuer des soins qui ne sont pas accessibles en Andorre. Une solution simple pourrait être trouvée par dérogation au principe d'affiliation au lieu de résidence. Ainsi, les pensionnés seraient couverts par le régime sécurité sociale applicable aux fonctionnaires français, comme s'ils résidaient en France. Ils pourront ainsi confier à la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la gestion de leurs dossiers pour les actes médicaux délivrés en France et en Andorre. Une telle dérogation existe depuis juillet 2005 pour les employés des postes françaises. La disparité de traitement entre les pensionnés du régime générale et ceux de la fonction publique est importante pour les résidents dans la principauté d'Andorre. Il demande à ce qu'une dérogation puisse être envisagée afin d'équilibrer le traitement des différentes catégories de pensionnés et de faciliter les démarches administratives des pensionnés de la fonction publique française établis dans la principauté d'Andorre.

La convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la Principauté d'Andorre, prévoit un régime favorable aux pensionnés d'un régime français résidant en Andorre : l'article 22 de cette convention leur permet de bénéficier de la prise en charge des soins de santé aussi bien en Andorre, leur pays de résidence, selon la législation andorrane, qu'en France, lors de séjours temporaires, selon la législation française. Dans tous les cas, ces soins sont à la charge du régime français de sécurité sociale dont les pensionnés relèvent. Selon la convention et l'arrangement administratif pris pour son application, le pensionné qui séjourne dans l'Etat autre que celui de sa résidence doit présenter à l'institution du lieu de séjour temporaire un formulaire, établi par la caisse de résidence, attestant de ses droits aux soins de santé. Cette attestation lui permet d'obtenir la prise en charge des soins reçus lors d'un séjour temporaire dans l'autre Etat. Si les pensionnés du régime général conservent leur carte vitale et peuvent l'utiliser pour obtenir la prise en charge des soins réalisés lors de séjour temporaire en France, les pensionnés de la fonction publique, qui résident en Andorre, disposent uniquement de l'attestation andorrane qu'ils doivent présenter à la caisse d'assurance maladie compétente en fonction du régime de sécurité sociale qui verse leur pension pour obtenir la prise en charge des soins reçus lors d'un séjour temporaire en France. Cette procédure de prise en charge est effectivement moins fluide qu'avec une carte vitale,  cependant elle confère in fine les mêmes droits aux retraités de la fonction publique et à ceux du régime général. Par ailleurs, et afin de remédier à certains problèmes administratifs, le ministère des affaires sociales et de la santé va, d'une part, alerter les caisses d'assurance maladie françaises afin que l'attestation andorrane soit systématiquement acceptée dans le respect de la convention bilatérale et, d'autre part, sensibiliser son homologue andorran afin que l'attestation soit correctement renseignée.