M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens français établis à Monaco et concernés par la décision du Conseil d'État du 11 avril 2014 (numéro 362237). À la suite de cette décision du Conseil d'État, il a été confirmé que les Français nés et ayant toujours résidés à Monaco sont exclus du champ d'application de l'article 7 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-monégasque. Cela revient à dire que les Français concernés par cette mesure ne seront pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Cette décision a été prise en considération par l'administration française puisque les premières mesures rectificatives sont en cours en faveur de ces Français. Ainsi, certains contribuables ont reçu des avis d'imposition à montant nul au titre des revenus de l'année 2014, pendant que d'autres ont reçu les premiers remboursements au titre de l'impôt sur le revenu versé pour les revenus de l'année 2013. Cependant et conformément aux affirmations de la DDFIP des Alpes-Maritimes, il a été précisé à ces contribuables que les remboursements reçus ne garantissent en rien une analyse définitive de la situation fiscale de ces derniers dans la mesure où les études de cas restent en cours. De ce fait, il a été indiqué que les remboursements pourront être annulés si les études ne devaient pas correspondre aux conclusions initiales ayant permis les premiers remboursements. Les contribuables concernés se trouvent donc dans une situation délicate puisqu'ils ne savent pas encore de quel statut fiscal ils dépendent ou encore quelle sera leur imposition sur les revenus des années passées. Il demande donc si des décisions définitives ont été prises par l'administration française compétente afin de déterminer avec certitude la situation des cas simples (dits des « enfants du pays »). Il demande également si un calendrier a pu être établi afin de donner un cadre aux contribuables concernés. Il rappelle qu'il est important de donner une visibilité et un calendrier fiscal précis permettant aux contribuables de pouvoir anticiper ou non le paiement des impôts.

Par une décision en date du 11 avril 2014 (arrêt « Giorgis »), le Conseil d'Etat a jugé que les personnes qui sont nées à Monaco et y ont toujours résidé depuis leur naissance ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu comme des résidents de France sur le fondement de l'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. Les contribuables concernés peuvent donc être remboursés dans la limite des règles de prescription de l'impôt sur le revenu acquitté à tort, et, s'ils ont des revenus imposables, déclarer et payer leur impôt conformément à leur situation fiscale. Afin d'assurer l'application, en pratique, des conditions issues de la jurisprudence du Conseil d'Etat, les administrations fiscales française et monégasque ont convenu que les intéressés devront produire auprès du centre des finances publiques de Menton (Alpes maritimes) un certificat de domicile délivré par les autorités de Monaco établissant qu'ils ont toujours résidé dans cet Etat depuis leur naissance. Comme le prévoit l'article 22 de la convention du 18 mai 1963, ces documents sont délivrés par les services fiscaux monégasques pour trois ans et il appartient à chaque contribuable d'en faire prolonger la validité en apportant la preuve de sa résidence continue à Monaco. Si les renseignements obtenus conduisent à considérer que l'intéressé n'y a plus sa résidence habituelle, ils peuvent être retirés avec les conséquences fiscales que cela comporte. Les services fiscaux français et monégasques s'attachent à répondre aux demandes des intéressés dans les meilleures conditions de délai afin de sécuriser leur situation fiscale.