M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions de gestion des carrières et des mutations des agents publics dans les DOM et dans les COM. En effet M. Patrick Lebreton, parlementaire en mission auprès de son prédécesseur, a été chargé de faire un rapport concernant l'identification des moyens visant à mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires dans le secteur public et le secteur privé. Aux termes de ce rapport remis en fin d'année 2013 et présenté à la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat, le 5 février 2014, son auteur faisait part de vingt-cinq propositions dont celles visant à « adapter les règles de la fonction publique aux réalités des outre-mer et des ultramarins ». Parmi ces propositions figurait en priorité la mesure concernant les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dont le rapporteur disait souhaiter qu'ils deviennent un principe à valeur législative s'imposant à toute la réglementation relative aux agents de la fonction publique. Y figurait également une mesure concernant plus particulièrement les fonctionnaires de police et qui consisterait à revenir à la règle de l'ancienneté de la demande. Il lui demande si des mesures concrètes prises en application de ces propositions sont envisagées dans un bref délai alors qu'un projet de circulaire porterait des dispositions n'allant pas dans ce sens.

Dans son rapport remis à Monsieur le Premier Ministre fin 2013, le député M. Patrick Lebreton a émis 25 propositions visant à améliorer l'accès des ultramarins aux emplois créés dans ces territoires. Certaines de ces propositions visent à adapter les règles relatives à la fonction publique aux réalités des outre-mer et des ultramarins, telles que, par exemple, la mesure 15, relative à la définition et à l'utilisation du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ou la mesure 17, relative à la modification des conditions de mutation dans la police nationale. Les conditions de mutation des fonctionnaires de police ultra-marins affectés en métropole vont évoluer pour une meilleure prise en compte de leurs CIMM. Premièrement, la circulaire actuellement en vigueur régissant les règles de mutation du corps d'encadrement et d'application de la police nationale va être modernisée. Il s'agit de favoriser tout fonctionnaire ayant un véritable projet de vie en outre-mer, en attribuant un nombre significatif de points en fonction de l'ancienneté de la demande du fonctionnaire, qui choisirait systématiquement une même destination ultra-marine, lors de ses voeux successifs de mutation. Ces points seront cumulables année après année, à condition que la demande soit constante, toute rupture provoquant la perte des points accumulés pour la destination sollicitée. Le nombre de points annuels sera calculé de manière précise afin de préserver une certaine équité entre les fonctionnaires désireux d'obtenir une mutation à l'intérieur de la métropole et ne bénéficiant pas de cette bonification de points, et ceux désirant rejoindre un DOM-COM, sans maintenir pour autant trop longtemps les fonctionnaires ultra-marins en métropole. Deuxièmement, une réflexion doit être engagée afin de prendre en compte le CIMM des fonctionnaires. La difficulté à apprécier la notion de CIMM et les revendications portées par les fonctionnaires ultra-marins étant communes à l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a été saisie par les services du ministère de l'intérieur. La direction générale de la police nationale a proposé de stabiliser la notion même de CIMM, actuellement sujette à interprétation, et a proposé la mise en place d'un mécanisme d'attribution de points tenant précisément compte du CIMM. Ainsi, il s'agirait d'accorder systématiquement un bonus de points aux fonctionnaires ayant fait valoir auprès de leur administration leur CIMM dans un DOM-COM, et bénéficié de congés bonifiés. Ce mécanisme aurait le double avantage de prendre en compte le CIMM sur la base d'un droit préexistant et d'octroyer des points aux fonctionnaires ayant une attache avérée avec le territoire. Cependant, afin de ne pas léser les fonctionnaires ultra-marins, qui ne souhaitent pas bénéficier de congés bonifiés, tout en pouvant y prétendre, des points pourraient leur être accordés également, après reconnaissance, par l'administration, de l'existence de leur CIMM en outre-mer.