M. Sergio Coronado souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». L'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure dispose qu'un « référent national établit chaque année un rapport public ». Il souhaiterait savoir comment obtenir ces différents rapports publiés depuis 2009.

Autorisé par le décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et administré par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), le fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) vise à recueillir, conserver et analyser les informations relatives à des personnes dont l'activité indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique (bandes violentes, groupuscules extrémistes, hooligans, etc…). Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure. Pour la première fois dans un fichier de renseignement, le décret du 16 octobre 2009 institue des règles particulières de conservation et d'effacement pour les données relatives aux mineurs (les données ne peuvent concerner les mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans, etc…). Un décret du 13 décembre 2010, complétant le précédent, a institué un « référent national » chargé de veiller au respect de ces garanties. Il s'agira d'un membre du Conseil d'Etat, assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce référent national n'a pas encore été désigné, les travaux juridiques visant à déterminer les conditions d'exercice de ses missions étant toujours en cours (régime d'indemnisation…). Il convient à cet égard de souligner le caractère relativement récent de ce fichier. S'il a été autorisé par voie réglementaire en 2009, il n'a toutefois été concrètement mis en œuvre qu'en juin 2014. S'agissant du « rapport public » que le référent national établira chaque année en application de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure, son caractère « public » fixé par l'article précité indique clairement que ce rapport sera librement accessible. Enfin, concernant le nombre de personnes inscrites dans le traitement PASP, il s'élève à 68 000. Il convient toutefois de souligner que l'immense majorité de ces fiches individuelles sont reprises de la documentation dont disposait déjà le SCRT avant la création du fichier en juin 2014. Une base informatique provisoire dénommée « AIG » (archives information générale) avait en effet été mise en place en 2010 pour permettre à la sous-direction de l'information générale, précédent nom du SCRT, d'exercer ses missions dans l'attente de la mise en service du fichier PASP. La Commission nationale de l'informatique et des libertés avait été informée de la mise en place de cette base provisoire, qui était alimentée dans le respect du cadre juridique prévu par le décret de 2009.