M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite pour certaines associations de promotion de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, la suppression de la clause de compétence générale prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, dans ce domaine d'activité, certaines associations craignent que la suppression de cette clause, en l'état actuel des textes, conduise à menacer leur financement par les collectivités territoriales et porte ainsi atteinte à leur structure départementale et à leur pérennité. Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour s'assurer qu'au niveau des collectivités territoriales la promotion de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes soit conduite en synergie avec les politiques publiques « Droit des femmes et égalité » conduite par le ministère.

La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de clarifier les compétences de chaque échelon de collectivités territoriales, des compétences d'attribution se substituent à la clause de compétence générale des départements et des régions. Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient de rechercher si un texte lui a attribué la compétence. S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'article 1er de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique comporte un certain nombre d'actions parmi lesquelles celles visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ou encore visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. A ce titre, la suppression de leur clause de compétence générale ne fait pas obstacle à ce que les départements et les régions maintiennent leurs financements aux structures de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, entrant dans leur champ de compétences. Par ailleurs, dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'Assemblée nationale a adopté un amendement (article 55) réaffirmant cette responsabilité de l'ensemble des collectivités territoriales en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.