M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme des formations des professions sociales. Sur la base des préconisations du rapport voté le 15 décembre 2014 par la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) intitulé « Métiers et complémentarités architecture des diplômes du travail social » un diplôme unique fusionnant les diplôme d'état des métiers du social serait envisagé. Aller dans ce sens, risquerait de mettre à mal la pluridisciplinarité nécessaire du secteur du travail social et l'identité de chaque métier. En outre, la réduction à deux ans au lieu de trois du temps de formation réduira de fait la durée des stages pourtant indispensables à ces formations en alternance, dont l'utilité et la plus-value sont unanimement reconnues. La réduction du temps de formation risque également d'entraîner une « déqualification » des métiers alors que les situations rencontrées sur le terrain par les professionnels sont de plus en plus complexes. La volonté des étudiants et professionnels mobilisés serait plutôt de reconnaître à « bac + 3 » (et non « bac + 2 » comme c'est actuellement le cas) les diplômes de travailleurs sociaux dont les formations sont d'une durée effective de 3 ans. Aussi il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement souhaite donner à ce rapport et quelles sont les perspectives de réformes envisagées par le Gouvernement.

Dans le cadre de la démarche des Etats généraux du travail social qui s'est déroulée de mai 2013 à décembre 2014, l'ensemble des acteurs du travail social ont été invités à faire connaître leurs propositions pour préparer le travail social du XXIème siècle. La Commission professionnelle consultative (CPC) du travail social a contribué à ce vaste ensemble de propositions faites au Gouvernement au travers d'un rapport portant sur l'architecture des diplômes de travail social. Afin de sélectionner les propositions susceptibles d'être effectivement retenues, une mission de concertation systématique a été confiée à Mme Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais. S'agissant des propositions de la CPC, le rapport de Mme Bourguignon invitait à une grande prudence en indiquant qu'il était nécessaire de développer une culture partagée entre l'ensemble des professionnels du travail social sans remettre en cause la spécificité des différents métiers qui font la richesse de ce secteur. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a clairement arbitré en faveur du maintien des différents diplômes d'Etat et n'a pas repris à son compte les propositions de la CPC. Dans le cadre du plan d'action pour le travail social et le développement social annoncé en Conseil des ministres le 21 octobre 2015, il a prévu plusieurs mesures qui visent à revaloriser ces métiers : - Une modernisation des actuels diplômes de travail social dont la formation est déjà organisée sur 3 ans, afin qu'ils soient non seulement reconnus au niveau licence mais qu'ils puissent de plein droit bénéficier du grade universitaire de licence ; - Un reclassement en catégorie A pour les titulaires de ces diplômes relevant de la fonction publique, à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées ; - La reconnaissance du travail social comme « champ disciplinaire », au travers d'un corpus commun de connaissance et de compétences, intégré dans chaque diplôme de travail social, afin de permettre le développement d'une culture partagée dans le respect des identités de chaque métier. C'est sur cette base, confirmée par une lettre de mission signée des ministres, que la CPC a repris ses travaux. Elle rendra à la ministre un avis sur un schéma directeur global des formations sociales au mois de juin, avant d'engager les travaux de réingénierie des diplômes concernés à compter de septembre 2016.