Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retraites issues de plusieurs régimes. En effet, certaines situations de carrières multiples avec des petits revenus à l'entrée dans la vie active peuvent être lourdement pénalisantes pour les Français. Par exemple, un homme qui a passé 49 % de sa carrière dans le secteur privé et 51 % dans le secteur public, dont la totalité de sa carrière compte 173 trimestres soit 9 de plus que le nombre minimum requis pour un départ ordinaire à 61 ans et 9 mois, se verra calculer sa pension en procédant à la moyenne des salaires sur les 25 meilleures années. Or, dans ce cas précis, il ne totalise que 88 trimestres au régime général dont certains avec des montants insignifiants de début de carrière qui viennent abaisser considérablement le montant global de la retraite. La règle de la moyenne des 25 meilleures années, ne peut avoir de sens que sur une carrière complète. Sur une demi-carrière, il serait logique de faire une moyenne sur le nombre d'années proportionnellement au temps passé dans le régime, dans le cas présent : 13,25 années. Dans le cas de cette personne, une double peine s'applique car dans le second régime, celui de la fonction publique, il totalise 85 trimestres. Dans ce cas, le calcul est beaucoup plus intéressant, car le montant de la retraite est équivalent à la moyenne des salaires des 6 derniers mois. Mais étant donné que la personne a démarré tardivement sa carrière dans la fonction publique, il n'a pu bénéficier d'une carrière complète et donc d'un niveau de rémunération confortable puisqu'il a démarré à l'indice le plus bas et ce malgré une prise de poste à plus de 40 ans avec déjà une solide expérience professionnelle. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des aménagements pour un traitement plus équitable des carrières professionnelles de nos concitoyens. La mise en place d'une retraite à point serait certainement la meilleure solution pour toutes ces retraites multi-régimes.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général et d'un régime aligné (régime des salariés agricoles ou des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants), que le salaire ou revenu annuel servant au calcul de la pension servie à l'assuré par chacun de ces régimes tient compte de la carrière effectuée par lui dans le ou les autres régimes. En revanche, cette loi n'a pas prévu pour un salarié ayant travaillé successivement dans le privé, les régimes spéciaux ou les régimes non alignés de faire varier le nombre d'années à prendre en compte pour calculer le revenu annuel moyen du régime général en le proratisant en fonction de la durée effectuée au sein de chacun de ces régimes. L'absence d'une telle disposition se justifie par le fait que cette règle de proratisation n'a de sens qu'entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes modalités et sur la base d'un salaire annuel moyen, ce qui est le cas des régimes précités du secteur privé. Dans ces régimes, le calcul se fonde sur la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels du régime général et d'un régime aligné. Lorsque cette durée n'est pas atteinte, toutes les années dont le salaire valide au moins un trimestre sont retenues. Tel n'est pas le cas pour les régimes de fonctionnaires, qui procèdent à la liquidation de la pension selon leurs propres règles. En effet, dans la fonction publique, la pension est déterminée sur la base du traitement indiciaire détenu pendant les six derniers mois d'activité. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages – le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. Enfin, la totalité de la carrière d'une personne ayant été successivement affiliée au régime général, à l'un des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) et à l'un des régimes de fonctionnaires est prise en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension (et de la décote éventuelle). Les mêmes règles sont ainsi appliquées aux éléments de calcul communs de la pension entre ces différents régimes.