M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût de l'entretien de la signalisation des voies ferrées en fonctionnement supporté par les communes traversées. Il lui demande s'il peut être envisageable de transférer ce coût au gestionnaire du réseau, à savoir SNCF Réseau. Cette prise en charge serait plus cohérente et apporterait un meilleur fonctionnement avec une gestion en direct pour l'opérateur et permettrait aux communes concernées de transférer les sommes allouées à cette signalisation ferroviaire vers l'entretien des voiries communales.

La signalisation routière des passages à niveau peut être de deux types : de position (à proximité de la voie ferrée) ou avancée, c'est-à-dire positionnée avant l'intersection entre la voie ferrée et la voie routière. Le type de signalisation routière des passages à niveau est déterminant pour définir l'entité compétente, à savoir les gestionnaires de voiries ou le gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau. La mise en place de la signalisation « avancée » des passages à niveau relève de la compétence exclusive de l'autorité chargée des services de la voirie en vertu de l'article L. 411-6 du code de la route. De plus, son entretien rentre dans le champ de compétence du gestionnaire de voirie puisque la signalisation est implantée sur le domaine public routier dont il est propriétaire et qu'elle est un élément constitutif de la voie, nécessaire à son exploitation et à la sécurité des usagers. La compétence de l'autorité chargée des services de la voirie à implanter et entretenir la signalisation est indissociable du financement de cette signalétique. Ainsi, les coûts de son entretien ne peuvent donc pas être supportés par une autre entité, telle que le gestionnaire de l'infrastructure SNCF Réseau. La séparation entre le prescripteur des dépenses et le payeur serait source de dilution des responsabilités et, potentiellement dans ce domaine sensible, d'une moindre sécurité des passages à niveau. Il appartient donc aux gestionnaires de voirie de contribuer également à la sécurité des usagers de la route par l'implantation et l'entretien adéquats de la signalisation routière des passages à niveau. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, accorde une grande importance à la cohérence de gestion des passages à niveau et a lancé depuis 2008, suite à l'accident d'Allinges, une démarche de diagnostic auprès des gestionnaires routiers et ferroviaires afin de renforcer la sécurité des passages à niveau. Le prochain comité ministériel de la sécurité aux passages à niveau sera l'occasion d'un point d'avancement de cette démarche et des mesures en résultant.