Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif (SPANC). Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral ; or il semble que cette mesure ne répond pas aux objectifs fixés. En effet, les modalités de sanction concernant les personnes exerçant sans agrément ne sont pas dissuasives, les contrôles ne sont pas pertinents et ils manquent de régularité. La situation n'est plus tenable. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble d'une filière et de la traçabilité de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matières de vidange collectées annuellement. Il convient d'ajouter que de telles pratiques continuent à polluer nos rivières et sans de véritable sanction. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le manque de contrôle, l'exercice illégal et sans agrément de certains qui entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises reconnues dans ce secteur d'activité.

L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d'un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html. Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l'assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l'assainissement non collectif et sur le parc d'installations. À terme, l'observatoire de l'assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l'État sur les matières de vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d'en faire une synthèse nationale.