M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, concernés par les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et sur la reconnaissance de leur statut professionnel dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle des personnes. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement ou encore la prévention des violences et des discriminations et la gestion des conflits. Ils s'adressent aussi bien, à travers leurs missions, à des personnes seules qu'à des couples, des parents, ou des familles, aux adultes comme aux jeunes. Pour cela, ils prennent en compte la complexité des situations, et tiennent compte aussi des interactions avec leur environnement social, économique et familial. Ils interviennent aussi bien dans des centres d'interruption volontaires de grossesse que dans des centres de planification et d'éducation familiale. Or une inquiétude se manifeste aujourd'hui auprès de ces personnels, mais aussi chez les médecins et les professionnels de santé avec qui ils collaborent, sur la fragilisation de leurs missions, tout comme l'absence d'une reconnaissance de leur statut et de leurs missions dans le cadre de l'évolution en cours des pratiques de santé à travers plusieurs projets de loi. Sensible à cette situation et à leurs inquiétudes, comme celles manifestées par les personnels de l'hôpital Béclère à Clamart, il souhaite connaître quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre la reconnaissance d'un statut professionnel pour les conseillers conjugaux et familiaux, dont le rôle est important pour la résolution des conflits émotionnels et relationnels dans les familles ou les couples.

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.