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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Emmanuel Macron
, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Tribunaux de commerce justiceCréteilperspectivestribunaux de commerce spécialisés
À
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Valls 2 • 1 mars 2016
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des tribunaux de commerce spécialisés. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi macron » prévoit que les affaires concernant les grandes entreprises et les procédures collectives transfrontalières soient transférées à des tribunaux de commerce spécialisés. Dans la liste des dix-huit tribunaux spécialisés retenus pour traiter ces procédures les plus complexes ne figure pas le Tribunal de commerce de Créteil alors qu'il était compétent jusqu'alors. Les différents corps qui exercent au sein de cette juridiction me font part de leur inquiétude quant au devenir de ce tribunal et de leur mécontentement face à cet arbitrage dont ils ne comprennent pas les raisons. Avec plus de 99 000 établissements publics ou privés, plus de 87 000 sièges sociaux, plus de 356 000 emplois privés, 17 550 entreprises artisanales soit 10,4 % de l'artisanat francilien, le département du Val-de-Marne est un territoire dense, composé d'un tissu économique riche de sa diversité. Il accueille deux pôles majeurs sur son territoire : l'aéroport d'Orly, 2ème aéroport national qui concentre près de 170 000 emplois et le Marché d'Intérêt National de Rungis qui, quant à lui, s'étend sur une superficie de 232 ha avec plus de 727 000 m² couverts et 1 200 entreprises implantées. Le tribunal de commerce de Créteil a traité avec efficacité des dossiers importants ces dernières années et son expérience et sa technicité ne sont plus à démontrer. Les entreprises et les salariés val-de-marnais doivent pouvoir garder une juridiction de proximité, et bénéficier d'une justice consulaire de qualité ainsi qu'une équité dans le traitement des dossiers. Dans ce contexte, et pour l'ensemble de ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la valorisation du tribunal de commerce de Créteil, au regard de l'importance du bassin d'activité économique que représentent les entreprises du Val-de-Marne, dynamisme qui justifie pleinement le maintien du tribunal de commerce de Créteil parmi les tribunaux spécialisés.
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