M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la prolifération du rat musqué. Ce rongeur vivant à proximité des cours d'eau, bien connu des habitants des communes rurales du Calaisis, occasionne des dégâts importants sur les berges, les routes ou encore les cultures du territoire. La réparation de ces dégâts induit de fait un coût pour les collectivités et habitants qui la prennent en charge. Par ailleurs, le rat musqué peut transmettre à l'homme une maladie infectieuse dangereuse : la leptospirose. La lutte chimique contre ce nuisible a été interdite en 2009 et le piégeage mécanique est donc apparu comme le moyen le plus efficace pour tenter d'enrayer la prolifération du rat musqué. Malheureusement, cette technique n'est pas suffisamment efficace et les dégâts constatés sur le territoire sont considérables. Il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ce fléau et les possibles compensations financières qui pourraient être accordées aux collectivités territoriales et aux habitants qui en supportent la charge financière.

Les chasseurs et les piégeurs sont très attachés à l'activité de régulation de spécimens d'espèces sauvages classées en tant que « nuisibles », en particulier non indigènes telles que le rat musqué et le ragondin, susceptibles d'occasionner des dommages non seulement aux activités humaines, mais aussi à la faune et à la flore autochtones. L'arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif aux classements et aux modalités de destruction des espèces nuisibles non indigènes renforce le dispositif précité où les piégeurs agréés ont toute leur place. L'Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF), interlocuteur privilégié du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, pour les dossiers relatifs au piégeage, assure la promotion du « piégeage utile », en tant que régulation durable participant à la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les rats musqués sont classés « nuisibles » sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France et peuvent faire l'objet d'une pression de destruction élevée : ils peuvent, toute l'année, être piégés en tout lieu, détruits à tir et déterrés, avec ou sans chien, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais. Le rat musqué est également une espèce de gibier dont la chasse est autorisée de l'ouverture à la clôture générales, sans préjudice de la régulation par piégeage précitée, y compris en temps de neige sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France par application de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004. Les piégeurs peuvent également intervenir dans le cadre d'opérations de régulations administratives ordonnées par les préfets ou les maires (articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l'environnement). La destruction à tir ou par piégeage (à l'exception du collet) du rat musqué est également autorisée pour les propriétaires ou fermiers, en cas de dégât avéré ou imminent, conformément à l'article L. 427-9 du code de l'environnement qui définit la lutte contre « les bêtes fauves » et qui intègre dans sa jurisprudence le rat musqué. Dans le milieu naturel, hors de toute détention ou apprivoisement en captivité, le rat musqué est juridiquement considéré comme « res nullius ». De fait, l'indemnisation des particuliers ou des collectivités par l'État des dommages que cette espèce provoque n'est pas possible, en l'absence de base législative spécifique. Rien n'interdit cependant aux membres de la représentation nationale de mobiliser leur réserve parlementaire pour financer ce type d'actions. Enfin, si des spécimens de cette espèce peuvent éventuellement être porteurs de la leptospirose, il convient de rappeler que cette maladie grave est surtout transmise par l'urine des rats et souris, ainsi que par les chiens et les chats. Pour incriminer spécifiquement cette espèce au regard de motifs sanitaires, il conviendrait d'étayer une telle affirmation par des données scientifiques et techniques à jour qui démontreraient cet état de fait. Au vu de la pression de destruction possible compte tenu des différents dispositifs réglementaires précités, il convient d'examiner localement les modalités de coordination des efforts des chasseurs, des piégeurs qui sont 5 à 10 fois plus nombreux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais que dans la moyenne des autres départements, et des lieutenants de louveterie, avec les services du préfet pour lutter contre la propagation de cette espèce non indigène tout en préservant la biodiversité autochtone et les activités humaines.