Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contournement de l'esprit de la loi Hamon relative à la mise en place de la tarification au quart d'heure dans les parcs de stationnement. La loi dite « consommation » du 18 mars 2014 vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises en rendant du pouvoir d'achat aux Français et en leur donnant les moyens d'être bien informés avant de consommer. L'objectif étant que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus comme par exemple des tarifs de stationnement facturés au quart d'heure et non plus à l'heure pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Une enquête menée par le magazine Autoplus en février 2015 démontrait que les parkings ayant déjà adopté cette nouvelle facturation ont largement gonflé les prix avec jusqu'à 55 % de hausse. Force est de constater que depuis le 1er juillet 2015 cette logique d'inflation s'est déclinée sur l'ensemble du territoire. Bordeaux Métropole a tenté en mai 2015 de faire passer une délibération en ce sens avec des calculs établis au strict bénéfice des sociétés concessionnaires qui ont souhaité anticiper une potentielle perte du chiffre d'affaires au détriment des usagers. La dénonciation de cette délibération a permis la mise en œuvre de nouvelles négociations, lesquelles ont abouti à une grille tarifaire moins injuste pour les usagers bien que loin de répondre aux exigences de la loi. Ce report a engendré un retard dans l'application de la loi au 1er janvier 2016. Un parc de stationnement néanmoins, celui des Capucins à Bordeaux sous gestion municipale, est toujours hors la loi et continue de pratiquer une tarification horaire au détriment des usagers et des commerçants et artisans du marché adjacent. Elle lui demande de ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application de la loi dans son essence et encadrer la tarification au quart d'heure pour éviter les excès au détriment des usagers.

Le principe d'une tarification par pas de quinze minutes pour les parcs de stationnement a été instauré par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et se trouve codifié à l'article L. 224-68 du code de la consommation (nouvelle numérotation en vigueur à compter du 1er juillet 2016). Dans l'hypothèse où des opérateurs ne respecteraient pas la réglementation, les corps d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont habilités à prendre des mesures correctives afin qu'ils se mettent en conformité. Toute appréciation de l'impact réel d'une éventuelle hausse des tarifs des parcs de stationnement dans le contexte d'une modification du pas de facturation nécessite une analyse approfondie. Il convient de prendre en compte les impacts opposés qu'ont, sur le coût réel, la majoration du tarif horaire, d'une part, et la réduction du pas de facturation, d'autre part. L'ampleur exacte de ces impacts est étroitement liée aux durées de stationnement. La définition d'une politique tarifaire adaptée dans ce secteur relève au premier chef de la compétence des collectivités locales délégantes. Les conditions financières des contrats dans le cadre desquels opèrent les gestionnaires de parkings sont négociées par ces collectivités, à l'occasion d'appels d'offres. Au plan national, une réflexion est engagée au sujet de la réglementation applicable à l'information des consommateurs sur les tarifs des parcs de stationnement, et les conditions d'utilisation de ces infrastructures. Une large concertation avec l'ensemble des acteurs, y compris les associations de consommateurs a été lancée. Cette concertation a pour objet de procéder à un état des lieux et d'identifier les moyens d'améliorer l'information des consommateurs dans une optique de protection économique.