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🧭Gouvernement Valls 2



















🤔crédits municipaux
17 mai 2016
Laurent Grandguillaume
banques et établissements financiersplafondprêts sur gagetransactions en espèce
Ministère de l'économie
Précédemment
Ministère de l'économie et des finances
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des populations financièrement fragilisées avec l'application du décret qui abaisse le seuil du paiement en liquide de 3 000 à 1 000 euros. À la suite des mesures annoncées en mars 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a modifié le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros pour les particuliers avec le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015. L'application de ce décret aux transactions intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêts sur gage a malheureusement pour conséquence involontaire de priver de l'accès à ce crédit à vocation sociale les ménages fragilisés exclus du crédit bancaire classique. À titre d'exemple, le crédit municipal de Dijon constate quatre mois après la publication de ce décret un repli des prêts sur gage réalisés dans la tranche 1 000-3 000 euros. Aussi, il souhaite savoir si une modification de ce décret ou une clause dérogatoire permettant de recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage dans la limite des 3 000 euros serait envisageable.
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