M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la dette d'exploitation de nos administrations publiques. L'essentiel de leur production est non marchande, et financée par prélèvements obligatoires. Donc cette production se doit d'être valorisée par la somme de ses coûts de réalisation. La règle d'équilibre financier impose que la valeur des investissements bruts excède la dette contractée et le service associé à cette dette. Or, bien souvent dans le cadre des administrations publiques, la dette et le service de la dette excèdent cet investissement, ce qui signifie que l'on finance l'exploitation (fonctionnement et prestation) par endettement. Il y a donc un déficit d'exploitation. Aujourd'hui, le service de la dette représente 52 % de notre déficit, 46 milliards. Il faut donc rétablir l'équilibre budgétaire au plus vite, avant que les taux d'intérêt ne remontent dans la prochaine décennie. En se penchant sur la part de la dette issue des déficits d'exploitation successifs de nos finances publiques, nous observons que, depuis 1995, nous sommes victimes d'une accumulation déficitaire. La fondation IFRAP affirme que la dette d'exploitation de nos administrations publiques s'élève, aujourd'hui, à près de 770 milliards d'euros. L'explication est simple, la part des dépenses de fonctionnement, de prestations et de transferts ont augmenté. Il faut donc moins recourir à la dette pour financer nos investissements publics, et par conséquent, il faut dégager des capacités d'autofinancement par une meilleure exploitation. Deux solutions sont possibles, soit augmenter les recettes (prélèvements obligatoires), soit diminuer les coûts d'exploitations. Compte tenu de la part de la dette d'exploitation dans la dette totale (38 % en 2014) et le niveau record du taux de prélèvements obligatoires, il lui demande ce que l'État prévoit pour diminuer les dépenses de fonctionnement de ses administrations dans la prochaine décennie.

Il convient tout d'abord de revenir sur les éléments présentés dans l'article de l'IFRAP (fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) [1] et en particulier le concept de « dette d'exploitation » ainsi que son chiffrage avancé de 770 Mds€. En particulier, les auteurs écrivent que « depuis 1959 la somme des investissements bruts s'élève à 2 078 Mds. Notre accroissement de capital emprunté, somme des capacités (+) et besoins (-) de financement se monte à 1 727 Mds. La somme des intérêts nets payés sur la période est de 1 119 Mds. Notre déficit d'exploitation cumulé est de 769 Mds ». Cette approche est malheureusement erronée car le déficit public (et donc, par cumul, la dette publique), comptabilise déjà les dépenses d'intérêts, comme toutes les autres dépenses. La méthodologie retenue par les auteurs de cet article réalise donc un double compte de la charge d'intérêts qui conduit au calcul d'une « dette d'exploitation » positive. Afin de mettre en perspective les chiffres mentionnés : la dette publique au sens de Maastricht fin 2015 s'élève à 2 181 Mds€ [2]. Cette dette publique est le résultat du cumul des déficits passés (qui s'élèvent à 1 805 Mds€ sur la période 1959-2015 et qui incluent donc déjà la charge de la dette), ainsi que de la somme des flux de créances (qui correspondent à diverses opérations financières telles que celles nécessitées par notre soutien financier aux états de la zone euro, pour un montant de 65,8 Mds€ à fin 2015). Sur la même période 1959-2015, la somme des dépenses d'investissement des administrations publiques s'élève à 2 154 Mds€, soit un montant comparable au niveau d'endettement. La trajectoire de redressement des finances publiques mise en œuvre par le gouvernement depuis 2012 a permis un net ralentissement de la progression du ratio d'endettement, à + 10,9 pts de PIB entre fin 2011 et fin 2015, après + 20,8 pts de PIB entre fin 2006 et fin 2011. Le programme de stabilité présenté au Parlement en avril prévoit une quasi-stabilisation du ratio d'endettement avant une baisse à partir de 2018 pour atteindre 93,3 % du PIB en 2019, grâce aux efforts de réduction du déficit public. Celui-ci sera en effet ramené sous la barre des 3 % en 2017 pour atteindre 1,2 % à l'horizon 2019. [1] Dette d'exploitation de nos administrations publiques : 770 Mds€, François Saint Cast et Samuel-Frédéric Servière, IFRAP, 21 avril 2016. www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/dette-dexploitation-de-nos-administrations-publiques-770-milliards-deuros [2] Tous les chiffres cités proviennent des comptes nationaux publiés le 30 mai 2016 par l'Insee. www.insee.fr/fr/themes/theme.asp ? theme=16&sous_theme=3