M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités de traitement des droits au logement auxquelles les personnes retraitées sont confrontées. Les droits au logement ne sont pas identiques selon le statut des allocataires. En effet, une personne seule déclarant 13 700 euros annuels de salaire pourra prétendre à une aide au logement de 129 euros mensuels. Pour le même logement, avec un loyer identique de 470 euros mensuels, une personne seule et retraitée, avec les mêmes revenus au titre d'une pension de retraite, bénéficiera d'une aide de seulement 15 euros mensuels. Cette différence, uniquement liée au statut de l'allocataire, est profondément choquante, d'autant plus que le vieillissement est parfois synonyme de contraintes financières nouvelles et que les personnes âgées ont déjà été particulièrement sollicitées pour la solidarité nationale. Non seulement minorer leurs droits aux aides au logement pénalise énormément leur situation financière, déjà précaire pour une grande majorité d'entre elles, mais cela contribue également à alimenter un sentiment d'abandon trop souvent présent. Il lui demande de remédier au dispositif instaurant une discrimination des personnes retraitées en matière d'aide au logement.

À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les retraités, et leur maintien dans le logement. Le barème de calcul des APL n'intègre pas de différence entre un allocataire salarié et un allocataire retraité. Ainsi, à situation équivalente (situation familiale, position du logement et montant du loyer hors charges), un allocataire salarié déclarant 13 700 € de revenus d'activité professionnelle annuelle percevra le même montant d'aide qu'un allocataire retraité sans activité déclarant 13 700 € de pension de retraite annuelle. Dans le cas d'allocataires isolés sans personne à charge et louant leur résidence principale en zone 3 pour un montant hors charge de 470 €, le montant d'aide perçue atteindrait 15 € au 1er janvier 2016. La base ressource servant au calcul des APL est, dans le cas général, le revenu imposable du ménage en année N-2. Dans le cas d'allocataires retraités sans activité ce décalage peut entraîner le calcul de l'aide sur la base d'anciens revenus d'activité professionnelle ; le passage à la retraite étant généralement accompagné d'une baisse de revenu, l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les revenus d'activités professionnels déclarés pour le calcul de l'aide, par un retraité sans activité, soient affectés d'un abattement de 30 %. Ainsi un retraité ayant déclaré en année N-2 un montant 13 700 € issu de revenus d'activité professionnelle et dont la situation est identique à celui de l'exemple ci-dessus, percevrait au 1er janvier 2016 un montant d'aide de 129 €. Le dispositif prévu par l'article R. 351-10 du CCH permet donc d'augmenter l'aide des retraités sans activité dont le calcul serait effectué sur la base d'anciens revenus d'activité. Enfin, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2018 permettra de réduire le décalage dans le temps entre revenus perçus et droits ouverts.