Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état des sirènes d'alerte des populations en cas d'accident nucléaire. En cas de risque nucléaire, la France dispose d'un ensemble d'alertes prévu par plusieurs dispositifs tels que les plans ORSEC-PPI, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ou les plans communaux de sauvegarde (PCS). Afin de s'assurer du caractère opérationnel et efficace de ces systèmes, les sirènes doivent faire l'objet d'un entretien régulier et d'essais permettant de vérifier leur bon fonctionnement. Or certaines communes s'inquiètent de la détérioration des sirènes, faute d'entretien, ou du coût très important d'investissement dans de nouveaux dispositifs plus performants. Parce qu'il est essentiel que les populations puissent être alertées au plus vite en cas de catastrophe, elle lui demande de bien vouloir préciser à qui incombe la charge d'entretien des différents systèmes d'alerte par sirène en cas de catastrophe nucléaire et quel soutien les communes peuvent recevoir sur cette question.

Il convient de distinguer les dispositifs d'alerte des populations situées au sein du périmètre du plan particulier d'intervention (PPI), des sirènes d'alerte hors PPI, mises en place par les collectivités territoriales et, le cas échéant, reliées au Système d'alerte et d'information des populations (SAIP). S'agissant des premiers et ainsi qu'en dispose l'article R. 741-22 du code de la sécurité intérieure, " le plan particulier d'intervention concernant un établissement ou ouvrage mentionné aux articles R. 741-18 ou R. 741-19 (...) décrit les dispositions particulières, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. Il comprend (...) les mesures incombant à l'exploitant à l'égard des populations voisines, et notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d'urgence qu'il est appelé à prendre avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier la diffusion de l'alerte auprès des populations voisines ". A cet égard, les moyens d'alerte des populations installés dans ce cadre, qui peuvent prendre la forme de sirènes, relèvent de la responsabilité de l'exploitant qui en assure alors le financement. S'agissant des dispositifs d'alerte institués par les communes, ils s'inscrivent dans la mise en œuvre de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux pouvoirs de police administrative générale et qui définit les missions de sécurité civile exercées par les maires qui sont chargés de la police municipale qui comprend notamment, « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d'urgence à toutes mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Les sirènes d'alerte des populations installées en vue de la mise en œuvre de ces missions peuvent être reliées au Système d'alerte et d'information des populations (SAIP) conçu par le ministère de l'intérieur. Ce raccordement des sirènes s'inscrit dans un schéma territorial de déploiement en fonction de critères de priorité tels que la priorité du bassin d'alerte et la population concernée (volume et densité). La répartition de la prise en charge des coûts entre l'État et les communes dans le cadre du déploiement du SAIP est définie au travers de conventions et est fonction de plusieurs paramètres, récapitulés dans le tableau ci-dessous, et notamment du type de sirène concernée (sirène de l'ancien réseau national d'alerte (RNA), sirène communale ou installation nouvelle). L'État prend ainsi une part importante dans la mise en œuvre de ces dispositifs, les crédits programmés pour la première vague de déploiement du SAIP (2012-2019) représentants 44,7 millions d'euros.